Rapport annuel en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013

Table des matières

  1. Introduction
  2. Obligation qu’a le Canada de faire rapport aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
  3. Information économique de base et gains commerciaux issus de l’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie
  4. Examen des changements survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013
    • Résumé des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie
    • Analyse préliminaire des gains commerciaux du Canada et de la Colombie découlant de l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées
    • Consultations auprès des intervenants
    • Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie
    • Accord de coopération dans le domaine du travail
    • Accord sur l’environnement
       
  5. Résumé des conclusions
  6. Annexes

Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu’ils produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALE Canada-Colombie ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 en même temps que l’ALE Canada-Colombie et deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« Accord sur l’environnement »). Le Canada a déposé son premier rapport aux termes de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie le 15 mai 2012. Le deuxième rapport du Canada a été déposé le 14 juin 2013.

Le présent rapport, le troisième produit par le Canada en vertu de l’Accord, comprend les éléments suivants :

  • un aperçu des obligations du gouvernement du Canada à l’égard du présent rapport;
  • de l’information économique contextuelle de base sur l’ALE Canada-Colombie;
  • un examen des changements survenus pendant la période visée par le rapport (du 1er janvier au 31 décembre 2013), comprenant un résumé de toutes les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et un examen des gains commerciaux issus de ce dernier;
  • un résumé des opinions recueillies grâce à un appel public au dépôt de mémoires, à des consultations avec les provinces et les territoires du Canada et à des contacts avec les industries colombiennes touchées au sujet de tout effet perçu sur les droits de la personne et attribuable à des mesures adoptées par le Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie;
  • un résumé d’autres mécanismes prévus dans l’ALE Canada-Colombie et utilisés pendant la période visée par le rapport;
  • un aperçu des mesures prises aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement;
  • un résumé de toutes les constatations.

Obligation qu’a le Canada de faire rapport aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Conformément à ces exigences juridiques, le présent rapport annuel contient un résumé général des mesures prises par le Canada pendant la période visée, aux termes de l’ALE Canada-Colombie et des deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement, et un examen de tout effet perçu de ces mesures sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l’effet qu’ont eu sur les droits de la personne au Canada et en Colombie les mesures prises aux termes de ladite loi. Comme la Loi de la mise en œuvre vise l’ALE Canada-Colombie, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, il faut examiner dans le rapport les mesures prises en vertu des trois accords.

Portée et limites

Le Canada milite pour la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les organisations gouvernementales, non-gouvernementales et multilatérales pour favoriser le respect des droits de la personne dans le monde, y compris en Colombie.

L’objet du présent rapport, aux termes de la Loi de mise en œuvre, est de résumer les mesures adoptées par le Canada en vertu de l’ALE Canada-Colombie et des accords connexes (Coopération dans le domaine du travail et Environnement) et tout effet qu’elles ont pu avoir sur les droits de l’homme.

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le Canada en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport (voir la Section 4.a pour lire un examen des mesures adoptées par notre pays au cours de la période visée par le rapport). Entre autres, l’investissement étranger et le commerce entre le Canada et la Colombie dans les secteurs où l’ALE Canada-Colombie n’a eu aucun effet sur les droits de douane n’entrent pas dans le propos du présent rapport, puisque le Canada n’a pris aucune mesure dans ces domaines.

Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Comme le rapport annuel précédent portait sur la période complète allant du 15 août 2011 au 31 décembre 2012, le présent rapport annuel portera sur la période complète allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada défend les droits de la personne et assume des positions fondées sur des principes à l'égard des enjeux importants pour que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit puissent prévaloir dans le monde entier.

Date de dépôt du rapport

La Loi de mise en œuvre exige que le rapport annuel soit déposé devant le Parlement le 15 mai de chaque année au plus tard, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant cette date. Le présent rapport a été déposé le 13 mai 2014, conformément aux lignes directrices énoncées dans la Loi de mise en œuvre.

Information économique de base et gains commerciaux issus de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

La présente section donne un aperçu macroéconomique des économies canadienne et colombienne, de la composition des secteurs et des moteurs de l’économie de chaque pays.

Économie canadienne

Fort d'un produit intérieur brut (PIB) de 1 800 milliards $ US en 2013 (environ cinq fois plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la dixième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 35,2 millions d’habitants en 2013, le PIB par habitant du Canada en 2013 s’établissait à 51 871 dollars américains. Au cours de la dernière décennie, l’économie canadienne a crû constamment, à un taux annuel moyen de 1,8 pour cent, malgré un environnement économique défavorable pendant la crise financière de 2008-2009. Grâce à ses solides structures financières et à sa main-d'œuvre qualifiée, l’économie du Canada est revenue au niveau où elle se trouvait avant la crise. Le taux de chômage du Canada a continué de fléchir pour s’établir à 7,1 pour cent de la population active en 2013.

Le Canada est une des économies les plus ouvertes du monde; les obstacles au commerce y sont peu nombreux et le commerce international représentait 62 pour cent du PIB total en 2013. Le pays est également résolu à accroître le libre‑échange pour ouvrir de nouveaux marchés et créer des débouchés pour les entreprises et travailleurs canadiens. Entre 2000 et 2013, la valeur du commerce de marchandises du Canada avec le monde entier a connu une croissance annuelle moyenne de 4,2 pour cent, passant de 518,3 milliards $ US en 2000 à 920,5 milliards $ US en 2013. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada puisque 75,8 pour cent de toutes les exportations canadiennes de marchandises étaient destinées au marché américain en 2013. Les ressources naturelles et le matériel de haute technologie sont constamment aux premiers rangs des exportations canadiennes. Selon la moyenne des données pour la période allant de 2010 à 2013, près de 60 pour cent des exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie étaient à base de ressources (notamment produits agricoles, forestiers, métalliques, énergétiques, ainsi que métaux et minerais) et 25 pour cent étaient composées de machinerie et d’équipement, de matériel électronique, d’aéronefs et de pièces d'aéronefs.

Comme dans le cas d'autres nations développées, l'industrie des services est le principal secteur de l'économie canadienne, représentant 70 pour cent du PIB du Canada en 2013 et employant les trois quarts environ de la main-d'œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue à mesure que le Canada s'est transformé pour devenir une économie davantage axée sur les services. Par conséquent, les autres secteurs de l'économie ont perdu de leur importance. Plus précisément, la contribution du secteur manufacturier au PIB a reculé, passant de 15,8 pour cent en 2000 à 10,5 pour cent en 2013. Le secteur primaire appréciable du Canada composé des domaines de l'agriculture, de l'exploitation minière, de l'énergie et des autres activités liées aux ressources a également connu un léger recul de sa part du PIB, passant de 13,2 pour cent en 2000 à 12,4 pour cent en 2013.

Économie colombienne

Forte d'une population de 47,2 millions d'habitants, la Colombie est le troisième pays d'Amérique latine en importance sur le plan démographique après le Brésil et le Mexique. Grâce à un PIB de 369,2 milliards $ US en 2013, l’économie de la Colombie se classe cinquième parmi tous les pays d'Amérique latine.

Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante par suite de politiques économiques de libre marché, de réformes dans les secteurs du pétrole et du gaz, d'améliorations de la sécurité intérieure et d'une forte augmentation des exportations. Bien qu’elle continue à faire face à des difficultés dues au conflit armé interne, aux limites du développement de l’infrastructure et à un taux de chômage élevé de 10,3 pour cent (un des plus élevés d’Amérique latine), la Colombie a affiché une performance macroéconomique impressionnante : le PIB réel a crû de 3,9 pour cent par année entre 2000 et 2013, et le PIB par habitant a augmenté, passant de 2 480 à 7 830 dollars américains au cours de la même période.

L'économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. Le pays est le deuxième producteur de café du monde après le Brésil et il est un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé son commerce international. De 2000 à 2013, le commerce des marchandises de la Colombie avec le reste du monde a plus que triplé pour atteindre 118,2 milliards $ US en 2013, une hausse par rapport aux 24,6 milliards $ US enregistrés en 2000. Les États-Unis représentent le plus important partenaire commercial de ce pays et 31,4 pour cent des exportations colombiennes de marchandises en 2013 leur étaient destinées.

Le secteur industriel de la Colombie s’est renforcé au cours des dix dernières années grâce à l’expansion de sa production de pétrole, de charbon, d’or et de pierres précieuses. Le secteur industriel a représenté près de 37,8 pour cent du PIB en 2013, le secteur agricole, 6,6 pour cent et le secteur des services, 55,6 pour cent.

Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales bilatérales entre la Colombie et le Canada comptent parmi celles qui se développent le plus rapidement dans la région de l’Amérique latine. L’impressionnante croissance économique de la Colombie, ses avantages pour ce qui est des ressources et de l’agriculture et les politiques axées sur les marchés ont rendu le pays attrayant pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et la Colombie ont atteint 1,4 milliard $ US en 2013, comparativement à 431,3 millions $ US en 2000.Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie sont relativement stables, le Canada étant son 21e partenaire commercial en importance et le marché canadien représentant 1,2 pour cent de l’ensemble de ses échanges, tandis que la Colombie est le 45e partenaire commercial du Canada en importance et que l'ensemble des échanges du Canada avec la Colombie représente 0,15 pour cent de son commerce.

Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

L’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de même que les accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement sont entrés en vigueur le 15 août 2011. L’Accord est conforme au Plan d'action sur les marchés mondiaux du Canada qui vise à renforcer les intérêts économiques du Canada dans des marchés clés comme la Colombie. L’ALE Canada-Colombie appuie également la Stratégie d’engagement du Canada dans les Amériques, qui s’attache à accroître l’engagement dans les pays d’Amérique latine. Il assure également une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, y compris des débouchés accrus dans une foule de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’Accord réduit aussi les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’améliorer leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l’Accord relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant des relations économiques grâce à l'adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

Une réunion inaugurale de la Commission mixte prévue par l’Accord de libre-échange Canada‑Colombie a eu lieu le 27 février dernier. Elle a permis aux représentants canadiens et colombiens d’examiner la mise en œuvre de l’ALE.

Examen des changements survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

La présente section porte sur les changements survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 au chapitre des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et sur les effets possibles de l’Accord sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Dans le cadre de cette analyse, les aspects suivants seront abordés dans la section :

  1. Examen des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie : Un examen des mesures adoptées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
  2. Étude préliminaire des gains commerciaux dus à l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées : Un examen et une analyse fondés sur les données officielles et portant sur les changements survenus dans le commerce des marchandises et des services entre le Canada et la Colombie, afin de repérer les secteurs de l’économie manifestant les plus grandes transformations depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.
  3. Consultations avec les intervenants : Un examen des opinions recueillies à la faveur de consultations auprès des intervenants.
  4. Résumé des autres mécanismes prévus dans l'ALE Canada-Colombie : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises dans le cadre des mécanismes prévus dans l'ALE Canada-Colombie (p. ex., mécanismes de consultation, de communication publique et de règlement des différends) qui ont trait aux droits de la personne.
  5. Accord de coopération dans le domaine du travail : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l'année précédente, comme le stipule l'Accord de coopération dans le domaine du travail.
  6. Accord sur l'environnement : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l'année précédente, comme le stipule l'Accord sur l'environnement.

Résumé des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie

La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici. La présente section contient un résumé de ces mesures. Celles qui ont été adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement font l’objet des sections 4.e et 4.f du présent rapport.

Le Tableau 1 présenté ci-dessous résume les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie.

Tableau 1 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Numéro de la clauseCourte description de la clauseMesures exigées du Canada aux fins de la mise en œuvre de l’ALE
1Titre abrégéAucune
2-5InterprétationAucune
6Sa MajestéAucune
7ObjetAucune
8Aucun motif de poursuite, sauf pour l’État investisseurAucune : aucun différend jusqu’ici
9-15Mise en œuvre de l’ALE, de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnementAucune
16-22Compensations monétaires dues à des différends et accordées aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurAucune : aucun différend jusqu’ici
23Arbitrage lié à des violations du chapitre sur l’investissement, aux termes de la Loi sur l’arbitrage commercialAucune : aucun différend jusqu’ici
24Observation et exécution de l’Accord de coopération dans le domaine du travail aux termes de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifAucune : aucun différend jusqu’ici
25-29Application de la Loi sur les douanesAucune
30-42Changements apportés au Tarif des douanesEffet de l’élimination des droits de douane sur les marchandises, par catégorie d’échelonnement
43Compensation monétaire se rapportant à des différends axés sur l’Accord de coopération dans le domaine du travail, aux termes de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement socialAucune : aucun différend jusqu’ici
44-46Mesure d’urgence ou sauvegarde aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationAucune : aucun différend jusqu’ici
47Régie des sociétés de la Couronne aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiquesAucune
48Date d’entrée en vigueurAucune aux fins de la préparation du rapport annuel

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre ont été des réductions tarifaires liées à l’ALE Canada-Colombie et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement (voir les sections 4.e et 4.f du présent rapport).

Résumé des réductions de droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALE Canada-Colombie.

Les droits de douane ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie (« catégorie d’échelonnement A ») en ce qui concerne la majorité des lignes tarifaires canadiennes. D’autres lignes tarifaires ont fini par être exonérées des droits de douane en janvier 2013 après une réduction linéaire des droits de douane échelonnée sur trois ans. Cependant, l’élimination progressive de certaines lignes tarifaires s’étalera encore sur plusieurs années. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, les droits de douane applicables sur ces lignes tarifaires sont partiellement réduits chaque année jusqu’à être éliminés. Un petit nombre de lignes ont été exclues de l’élimination des droits de douane par le Canada et ne font donc pas l’objet d’une réduction échelonnée. (Se référer à l’annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie).

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 sont classées dans trois catégories d’échelonnement :

  • catégorie d’échelonnement B (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur trois ans, c’est-à-dire réduction d’un tiers du tarif douanier dès l’entrée en vigueur de l’ALE, réduction d’un deuxième tiers le 1er janvier 2012 et élimination complète des derniers droits de douane le 1er janvier 2013);
  • catégorie d’échelonnement C (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur sept ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2017);
  • catégorie d’échelonnement D17 (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2027);
  • La catégorie d’échelonnement A (mise en œuvre immédiate) englobe 96,6 pour cent des lignes tarifaires du Canada. Parmi les lignes tarifaires de la catégorie A, 3 810 ont immédiatement été ramenées à zéro dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15 août 2011, les droits applicables sur les 4 328 lignes tarifaires restantes étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée. Parmi les autres lignes tarifaires, 176 sont soumises à des réductions progressives tandis que 110 autres sont exclues.

Voici des exemples de droits de douane notables qui ont subi une élimination immédiate par le Canada :

  • graisse de volaille (11 pour cent)
  • fleurs coupées (6 à 12,5 pour cent)
  • grains (blé et orge) (hors contingent de 21 à 94,5 pour cent)
  • gaz naturel (12,5 pour cent)
  • vêtements (6 à 18 pour cent)
  • chaussures (7,5 à 20 pour cent)
  • textiles (18 pour cent en franchise)
  • automobiles (6,1 pour cent)

Résumé global des mesures canadiennes prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie

Dans l’ensemble, les réductions tarifaires ont été les seules mesures prises par le Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie. En l’occurrence, les droits sur 96,2 pour cent des lignes tarifaires (représentant 99,8 pour cent des niveaux d’importation par le Canada de biens et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie) ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, alors qu'un pourcentage supplémentaire de 0,2 pour cent des lignes tarifaires a été exonéré de droits de douane en 2013. Le Canada a également mis en œuvre une disposition transversale concernant l’agriculture en 2013, avec effet rétroactif à l'année 2012, qui accélère l’élimination des droits de douane d'une ligne tarifaire.

Analyse préliminaire des gains commerciaux du Canada et de la Colombie découlant de l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées

Dans la présente section, nous examinons les effets de l’ALE Canada‑Colombie sur la stimulation du commerce. Les données mensuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (avril 2009 au juillet 2011) et postérieure (août 2011 au décembre 2013) à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, puis sont classées dans cinq catégories de produit. Les catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l'ALE Canada-Colombie, les produits qui n'ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10,0 points de pourcentage et de 10,0 points de pourcentage ou plus. Les variations en valeurs absolue et relative entre les niveaux moyens des échanges commerciaux mensuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALE Canada-Colombie pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influé sur les flux des échanges bilatéraux.

Exportations du Canada vers la Colombie

Au cours des 28 mois qui se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, le Canada a enregistré une augmentation appréciable de ses exportations de marchandises vers la Colombie. Les exportations moyennes mensuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 50,3 millions $ US, leur niveau d’avant l’ALE Canada-Colombie, à 65,6 millions $ US après l’ALE Canada-Colombie, soit une augmentation de 30,5 pour cent. La figure 1 montre les échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2013. Noter que les exportations canadiennes vers la Colombie ont augmenté de façon marquée entre 2010 et 2012, alors qu’elles ont légèrement fléchi en 2013.

Ce qu’on remarque au tableau 3, c’est que les exportations du Canada vers la Colombie dans les secteurs dans lesquels les réductions tarifaires ont été les plus fortes ont affiché une croissance nettement plus rapide que celles des secteurs les moins touchés par l’accord commercial. La plus grande partie de la croissance commerciale est venue des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au moins 10 points de pourcentage et des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au plus 5 points de pourcentage. Leur croissance a été de 2,8 millions $ US et de 10,5 millions $ US, respectivement. Par ailleurs, les exportations de produits exemptés avant l’accord ou non libéralisés et de produits dont les tarifs douaniers ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage n’ont affiché qu’une légère croissance.

Tableau 2 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2013, M$ CAN
AnnéeExportationsImportationsBalance commerciale
2010642.3717.3-75.0
2011760.9799.4-38.5
2012828.2664.7163.5
2013716.9691.325.6

Source : Global Trade Atlas.

Tableau 3 : Moyenne mensuelle des exportations canadiennes vers la Colombie selon l’importance de la réduction tarifaire, $ US
Réductions tarifairesAvant l’ALE Canada-ColombieAprès l’ALE Canada-ColombieCroissance
Produits en franchise2 851 9353 994 7941 142 859
Produits exemptés11 942112 116100 175
Réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage22 265 18932 763 14610 497 957
Réductions de 5,1 à 10 points de pourcentage11 918 91712 730 658811 742
Réductions supérieures à 10 points de pourcentage11 860 71814 658 8922 798 174
Total 50 262 121  65 616 132  15 354 011

Source : Global Trade Atlas et calculs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Note : Les chiffres pour les secteurs ne sont pas inclus dans le total étant donné que certains chiffres concernant les échanges ne correspondent pas aux lignes tarifaires.

Les tableaux aux annexes 3 à 7 font état des secteurs canadiens qui ont le plus bénéficié de l’ALE Canada-Colombie du point de vue des exportations vers la Colombie. Dans l’ensemble, l’augmentation des exportations du Canada a été de large portée. Pour les produits déjà exempts de droits de douane, cette augmentation a été importante surtout pour les exportations de papier et de carton. D’autres secteurs ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : graisses et huiles animales ou végétales, réacteurs nucléaires, chaudières, machinerie, préparations de viandes et de poissons comestibles, produits de l'édition, de la presse et manuscrits (voir l’annexe 3).

Quant aux produits sur lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage, l'augmentation de l’exportation a été observée surtout dans les secteurs suivants : céréales, engrais, réacteurs et appareils nucléaires, instruments optiques ou médicaux et boissons et vinaigre (voir l’annexe 4).

Parmi les secteurs pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage et qui ont connu une forte augmentation des exportations, citons le papier et le carton, les réacteurs et les appareils nucléaires, les explosifs et les allumettes et diverses préparations comestibles (voir l’annexe 5).

Les produits ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont connu les plus grandes augmentations des recettes mensuelles moyennes des exportations (voir l’annexe 6). Les produits automobiles dominent cette catégorie pour ce qui est des augmentations des recettes à l’exportation vers la Colombie. Les exportations mensuelles moyennes canadiennes sont passées de 1,5 million $ US dans la période antérieure à l’ALE Canada-Colombie à 2,6 millions $ US dans la période postérieure à l’ALE Canada-Colombie. Les produits des secteurs suivants : viandes, jouets, jeux et équipements sportifs, papier et carton, huiles essentielles et cosmétiques ont également enregistré une croissance énorme des exportations.

Importations canadiennes en provenance de la Colombie

Au chapitre des importations, l’augmentation des importations canadiennes en provenance de la Colombie a été moins forte. Les importations mensuelles moyennes en provenance de la Colombie ont augmenté, passant de 58,7 millions $ US dans la période précédant l'ALE Canada-Colombie à 59,2 millions $ US dans la période suivant l’ALE Canada‑Colombie, soit une augmentation d’à peine 0,9 p. cent. À la figure 1, on remarque que les importations canadiennes en provenance de la Colombie ont  augmenté en 2010‑2011 et qu’elles se sont stabilisées depuis lors. En raison de l’augmentation des exportations et d’une diminution des importations, la balance commerciale s’est accrue en 2012, alors qu’elle a diminué en 2013.

Par ailleurs, le taux d’utilisation[1] de l’ALE Canada-Colombie a augmenté en même temps que les réductions tarifaires ont crû, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l'ALE Canada-Colombie et en tirent parti. Les taux d’utilisation totaux pour ces catégories correspondent à 1,4 pourcent (produits hors taxe), à 47,8 pourcent (produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), à 51,4 pourcent (produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et à 74,8 pourcent (produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage). Toutefois, les taux d’utilisation plus élevés ne se sont traduits par une augmentation de la valeur des importations que dans certains secteurs. Enfin, pour les produits exemptés, comme dans le cas des exportations vers la Colombie, les variations au chapitre des importations ont été négligeables.

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage et ceux ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont enregistré les plus fortes augmentations des importations. En comparaison, les produits hors taxe avant l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie et les produits exemptés ont tous les deux connu une baisse de leurs importations. Enfin, les produits visés par une réduction tarifaire de 5,1 à 10 points de pourcentage n’ont enregistré que des gains d’importation très modestes.

Tableau 3 : Moyenne mensuelle des importations canadiennes en provenance de Colombie selon l’importance de la réduction tarifaire, en dollars américains
Réductions tarifairesAvant l’ALE Canada-ColombieAprès l’ALE Canada-ColombieCroissanceTaux d’utilisation (%)
Produits en franchise48 097 37447 386 341-711 0331,4
Produits exemptés1 019 688967 199-52 4890,0
Réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage388 748920 181531 43347,8
Réductions de 5,1 à 10 points de pourcentage6 431 6646 488 92157 25751,4
Réductions supérieures à 10 points de pourcentage2 639 6213 351 228711 60774,8
Total58 670 59959 171 273500 67414,5

Source : Global Trade Atlas et calculs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Note : Les chiffres pour les secteurs ne sont pas inclus dans le total étant donné que certains chiffres concernant les échanges ne correspondent pas aux lignes tarifaires.

Les annexes 8 à 12 présentent les secteurs qui tirent le plus profit de l’ALE Canada‑Colombie du point de vue des importations canadiennes en provenance de la Colombie. Dans une perspective sectorielle, plus de 80 pourcent de toutes les importations canadiennes en provenance de Colombie étaient exemptes de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. Le combustible minéral a largement dominé les importations canadiennes de produits déjà exempts de droits de douane (voir l’annexe 8). En ce qui concerne les produits sur lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage, les seuls qui bénéficient nettement de l’ALE Canada‑Colombie sont les produits du sucre, les articles en pierre, le cuir et les tissus textiles imprégnés (voir l’annexe 9). Toutefois, mis à part pour les produits du sucre et les céréales préparées, les taux d’utilisation sont invariablement bas pour les autres produits ayant enregistré des augmentations de l’importation dans cette catégorie, ce qui indique que l’augmentation des importations pour ces produits n’est vraisemblablement pas influencée par des réductions tarifaires.

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage et qui ont enregistré les augmentations d’importation les plus importantes sont les arbres vivants, les produits tannants et tinctoriaux et les ouvrages de pierre (voir l’annexe 10). Contrairement à la catégorie précédente, les ouvrages de pierre dans cette catégorie ont enregistré un taux d’utilisation élevé. Dans la catégorie des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires supérieures à 10 points de pourcentage, les arbres vivants et les textiles ont connu l’augmentation la plus forte de leurs importations (voir l’annexe 11).

Impact général de l’ALE Canada-Colombie

De façon générale, le Canada entretient des relations solides avec la Colombie sur les plans du commerce et de l’investissement. Le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays s’est accru plus rapidement au cours des dix dernières années que le commerce du Canada avec la région de l’Amérique latine prise dans son ensemble. La mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie donne la possibilité au Canada d’intensifier encore davantage ses relations commerciales bilatérales avec la Colombie.

La simple comparaison des flux commerciaux antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie indique que les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés. Même si les importations en provenance de la Colombie ont également crû, leur augmentation est beaucoup plus faible. Par ailleurs, le taux d'utilisation de l'ALE Canada‑Colombie par les importateurs canadiens s’est également accru avec les concessions tarifaires accordées pour les produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial et qu’elles ont tiré parti de l'Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs peu influencés par le libre‑échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie confirme l’idée selon laquelle les flux des échanges et les exportateurs canadiens ont été sensibles aux réductions tarifaires dans le cadre de l’ALE Canada‑Colombie.

Consultations auprès des intervenants

Appel public au dépôt de mémoires

Le 19 mars 2014, le gouvernement du Canada a publié un appel au dépôt de mémoires dans le but d’étayer l’analyse de l’impact des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre dans le rapport annuel du gouvernement du Canada de 2014. L’appel a été affiché sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Voir l’annexe 13 pour en obtenir une copie.)

Deux mémoires ont été reçus cette année et aucun en 2013. On y fait état de préoccupations au sujet de l’assassinat de militants syndicaux et de la répression des personnes considérées comme étant des obstacles au développement des ressources pétrolières, minières et agricoles de la Colombie. On y affirme aussi qu’il existe depuis longtemps une forte résistance civile à l’ALE Canada‑Colombie ainsi qu’à d’autres accords de libre‑échange. Selon les mémoires, la résistance civile comprend l’action syndicale, celle des groupes autochtones et afro‑colombiens, des agriculteurs « campesino » et de mineurs artisanaux traditionnels. On y affirme aussi que ces groupes sont les principales victimes de violations des droits de la personne parce qu’ils refusent de céder leurs ressources locales à des entreprises étrangères et de leur donner accès à leurs marchés locaux.

Aucun des mémoires présentés cette année ne fait une analyse des changements intervenus sur les droits de la personne durant la dernière année ou n’a pu établir un lien entre la jouissance et le respect des droits de la personne et les réductions tarifaires canadiennes découlant de la mise en œuvre de l’ALE Canada‑Colombie.

Ces mémoires indiquent qu’on enregistre régulièrement des violations des droits de la personne en Colombie, plus précisément des crimes impunis et la nouvelle victimisation de personnes déplacées à l'intérieur du territoire. On y soutient également qu’il existe des divergences dans l’application des lois concernant les droits des victimes en Colombie.

De plus, on y prétend que les violations des droits de la personne commises contre ces groupes les ont affaiblis et que les gouvernements colombiens qui se succèdent, conformément aux obligations issues des accords commerciaux internationaux et des tribunaux, ont recours aux forces de sécurité pour protéger les intérêts économiques des investisseurs privés.

Visites de sensibilisation de représentants de l’ambassade du Canada en Colombie à Bogotá auprès de représentants des industries du textile et des cosmétiques et de l’hygiène personnelle (produits capillaires).

Afin de se faire une meilleure idée des répercussions possibles de l’ALE Canada-Colombie sur la situation des droits de la personne en Colombie, les représentants de l’ambassade du Canada à Bogotá ont procédé à des visites en mars et en avril 2014 au cours desquelles ils ont consulté des représentants d’entreprises, d’autorités locales, de  syndicats, de la société civile ainsi que des gouvernements locaux et départementaux. Les consultations concernaient les industries du textile et des cosmétiques et de l’hygiène personnelle (produits capillaires). Les visites, effectuées dans les villes de Bogota et Medellin, visaient à vérifier si les réductions tarifaires découlant de la mise en œuvre de l’ALE Canada‑Colombie avaient eu des répercussions marquées sur la jouissance et le respect des droits de la personne.

En 2013, les secteurs du textile et des cosmétiques et produits d’hygiène personnelle figurent parmi ceux qui ont connu le changement en pourcentage des échanges le plus marqué depuis l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie. Les deux secteurs ont profité de réductions tarifaires sur les importations vers le Canada aux termes de l'ALE Canada‑Colombie dans la période prescrite et connu des changements entre 2012 et 2013. Les produits textiles étaient soumis à des droits de douane allant de 16 à 18 pourcent avant l'entrée en vigueur de l'Accord et les cosmétiques et produits d'hygiène personnelle à des droits de douane de 6,5 pourcent. Dans l'industrie du textile, les ventes de vêtements pour hommes et pour garçons (groupe du SH 6203) et de vêtements pour femmes et pour filles (groupe du SH 6204) ont augmenté de 37,44 pourcent et de 43,5 pourcent respectivement par rapport à 2012, alors que les ventes de cosmétiques et de produits d’hygiène personnelle, c.‑à‑d. de produits de soins capillaires (principalement des teintures) ont crû de 209,9 pourcent pendant la même période.

Les rencontres ont permis de constater que même si l’industrie a un point de vue différent des syndicats en ce qui concerne les relations de travail et les droits de la personne, il n’a pas été démontré que les facteurs influençant les droits de la personne et la satisfaction des travailleurs étaient directement liés à la mise en œuvre de l'ALE Canada‑Colombie. Les plaintes concernant les conditions de travail sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’Accord ou sont liées à la mise en œuvre d’accords de libre‑échange avec d’autres pays.

Les représentants des industries susmentionnées ont fait remarquer que même si les réductions tarifaires sont un élément positif pour assurer la rentabilité à long terme de leur secteur, de nombreuses transactions commerciales en vue d’exporter leurs produits ont été effectuées avant l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie. Dans les deux secteurs, la nécessité de diversifier les destinations du commerce pour répondre à la nouvelle dynamique régionale, ainsi que des facteurs macroéconomiques, ont été mentionnés pour expliquer l’augmentation des échanges commerciaux au cours de l’année dernière. Il n'en demeure pas moins que les représentants de l’industrie connaissent les avantages comparatifs que peut procurer l’ALE Canada-Colombie, et il semble que certains prennent leurs décisions en matière de ressources humaines et d’investissement de capitaux en s’appuyant en partie sur cette connaissance. Le lien est cependant trop ténu pour conclure que ces décisions ont été prises uniquement en se fondant sur l’ALE Canada-Colombie.

En ce qui a trait aux conditions de travail, les représentants de l'industrie interviewés ont mentionné qu'ils respectent des normes de travail élevées. Les représentants de grandes entreprises ont indiqué qu’en raison de la taille de leur entreprise et de la réputation de leurs clients, l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement fait l'objet de vérifications régulières et qu'ils ont obtenu des certifications internationales qui attestent leur responsabilité sociale d’entreprise et leurs conditions de travail. Certains représentants ont dit que les répercussions de ces vérifications et certifications pourraient être surestimées, mais que leurs effets sur les conditions et pratiques de travail étaient positifs. Par ailleurs, les représentants des deux secteurs ont expliqué que même en l’absence d’ententes d’exportation immédiates, le personnel bénéficie de la sécurité d’emploi relative que procure le niveau de formation nécessaire et fourni.

Les représentants syndicaux ont mentionné que les différents accords de libre‑échange signés au cours des années par la Colombie n’avaient pas entraîné de modifications ni d'améliorations importantes permettant de résoudre certaines de leurs grandes préoccupations, notamment la persistance du travail informel, la sous‑traitance, les faibles salaires et la difficulté de se syndiquer, et que ces préoccupations existaient avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.

Comme il a été mentionné dans le rapport de l’année dernière, en ce qui concerne les accords commerciaux, les entreprises ont souligné qu’un accès accru au marché au moyen de droits de douane réduits sur les exportations au Canada leur offrirait des possibilités d’expansion à long terme. Toutefois, l’entrée en vigueur des ALE avec les États-Unis et l’Union européenne pourrait avoir eu ou avoir un impact potentiellement plus grand sur le commerce, compte tenu de la taille relative de ces marchés et de leur part comparative du commerce colombien, et du fait que les États-Unis et l’Union européenne comptent pour une part du commerce colombien beaucoup plus grande que celle du Canada.

Consultation des provinces et des territoires

L’ALE Canada-Colombie permet un meilleur accès au marché en Colombie et au Canada pour les biens, services et investissements canadiens et colombiens, respectivement, et renferme des dispositions qui inscrivent les relations commerciales entre les deux pays dans un système fondé sur des règles, les rendant ainsi plus prévisibles et sûres.

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé des préoccupations, des sujets d’inquiétude, des questions ou des commentaires dont il leur aurait été fait part à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribués aux réductions tarifaires découlant de l’ALE Canada-Colombie. Aucune commission provinciale ou territoriale (ou entité équivalente) chargée de la question des droits de la personne que l’on a consultée n’a soulevé ou reçu de commentaires exprimant des préoccupations à cet égard.

Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie

Comme décrit dans la section 4.a), aucune action n’a été entreprise par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie autre que les réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’Accord. Aucun différend ne s’est élevé et aucun mécanisme de règlement des différends ou de consultation n’a été actionné.

Accord de coopération dans le domaine du travail

Contexte

Conformément à l'Accord de coopération dans le domaine du travail (ACT), le Canada et la Colombie s'engagent à faire en sorte que leurs lois non seulement respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l'Organisation internationale du travail, mais offrent aussi des protections acceptables en matière de santé et sécurité au travail, d'heures de travail et de salaires, de même que des protections acceptables aux travailleurs migrants. L’ALE Canada-Colombie comprend aussi un chapitre et des dispositions régissant le travail.

Plus particulièrement, aux termes de l’ACT, les deux pays s’engagent à :

  • respecter et à appliquer de manière effective leurs lois et politiques nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
    • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
    • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
    • l’abolition effective du travail des enfants;
    • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
    • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail;
    • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants;
       
  • veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s'en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
  • veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;
  • rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité;
  • encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

L’ACT renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre effective. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d’au plus 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toutes les compensations monétaires sont versées dans un fonds de coopération et sont utilisées pour réaliser des initiatives appropriées dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L'ACT prévoit aussi la formation d'un Conseil ministériel composé des ministres chargés du travail du Canada et de la Colombie, devant se réunir au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et, par la suite, aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pour veiller à la bonne mise en œuvre de l'Accord.

La coopération constitue l'un des éléments clés de la politique du Canada dans le domaine du travail. Aux dispositions prévues dans l’Accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique.

Actions prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

La deuxième rencontre du Conseil ministériel dans le cadre de l’Accord Canada‑Colombie de coopération dans le domaine du travail a eu lieu à Medellin, en Colombie, le 11 novembre 2013, en marge de la 18e Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT). Les ministres ont pu y rencontrer des représentants du Conseil syndical de consultation technique ainsi du Business Technical Advisory Committee on Labour Matters. La ministre du Travail et de la Condition féminine a également rencontré à Medellin des représentants du milieu des affaires canadien.

Les ministres du Travail du Canada et de la Colombie ont approuvé le Plan d’action 2013‑2015 pour l’exercice d’activités de coopération aux termes de l’Accord Canada‑Colombie de coopération dans le domaine du travail. Le Plan d’action approuvé comprend la version finale des règles de procédure types pour les comités de révision et des lignes directrices pour les communications publiques. Les deux parties ont par ailleurs accepté d’échanger des renseignements dans le domaine de l’inspection du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du commerce et de la main‑d’œuvre, des possibilités d’emploi, des statistiques sur l’emploi et des travailleurs migrants.

Depuis 2009, la Colombie a bénéficié d’un programme de coopération technique pour les questions liées au travail, d'une valeur s’élevant à plus de 1,4 million de dollars.

Le Programme du travail finance actuellement un projet en Colombie. L’objectif général du projet « dialogue social et santé et sécurité au travail dans le secteur minier » est d’améliorer les conditions socio-économiques des intervenants du secteur de l’exploitation du charbon dans le département (la région) de La Guajira grâce à de meilleures pratiques de santé et sécurité au travail et à un meilleur respect des droits fondamentaux au travail. D'une valeur de 300 000 $, le projet, mis en œuvre par l'Organisation internationale du travail, a été lancé en mars 2013. Il prend fin en mars 2015.

Accord sur l’environnement

Contexte

Conformément à l’Accord sur l’environnement, les deux pays se sont engagés à encourager l’application de hauts niveaux de protection de l’environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Les parties se sont aussi engagées à établir un cadre pour la réalisation d'activités de coopération dans le domaine de l'environnement. L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALE Canada-Colombie, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALE Canada-Colombie lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement.

En vertu de l'Accord, les deux pays s’engagent à appliquer de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer d'élaborer et d'améliorer leurs lois et politiques environnementales. Pour ce faire, les parties sont tenues de :

  • respecter et appliquer de manière effective leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
  • ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
  • veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation (p. ex. les résidents d’un pays peuvent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question);
  • accroître les efforts de sensibilisation de la population et la transparence en s'assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
  • veiller à la mise en place de processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement;
  • encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale;
  • renforcer la protection de la diversité biologique;
  • respecter, préserver et entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Dans le but de renforcer la gouvernance environnementale, l'Accord sur l'environnement comprend un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l'environnement et visant à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord et à se pencher sur d'importantes questions environnementales d'intérêt mutuel. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Actions prises conformément à l’Accord sur l’environnement

La première rencontre du Comité formé aux termes de l'Accord sur l'environnement a eu lieu à Bogotá, en Colombie, les 21 et 22 mars 2012. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’Accord. De plus, ils ont conjointement commencé à choisir les projets de collaboration qui formeront le programme de travail prévu dans l’Accord.

Le Canada a été en mesure de fournir un appui financier accéléré relatif d’environ 3,125 millions de dollars à des projets d’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation à ces changements en Colombie, qui se sont poursuivis au premier trimestre de 2013. Ces projets ont inclus :

  • de la formation sur l’environnement donnée à des représentants des gouvernements municipaux et régionaux et de la société civile, ainsi qu’à des journalistes afin de renforcer leur capacité d’atténuer les effets des catastrophes naturelles qui résultent de l’évolution des conditions climatiques, comme l’accroissement du nombre d’inondations;
  • de l’appui visant l’élaboration de stratégies d’atténuation et le renforcement des capacités propres au pays dans le secteur pétrolier et gazier, dans le but d’appuyer la transition vers l’énergie renouvelable propre, l’efficacité énergétique et la sécurité énergétique;
  • du financement pour des fourneaux et des sources de combustible écologiques qui a permis d’appuyer des évaluations nationales stratégiques détaillées et l’élaboration de stratégies de mise en œuvre. Ces dernières ont renforcé la capacité de mettre en œuvre la transformation des fourneaux existants et de répondre aux objectifs nationaux;
  • de l’appui pour le développement d’une approche intégrée de gestion des déchets en Colombie, qui a compris une série d’actions visant l’ensemble du processus de gestion des déchets, comme le réacheminement des matières organiques destinées à des sites d’enfouissement, la séparation accrue des déchets au moyen du tri, le compostage, le recyclage, le captage accru du méthane et l’utilisation des biogaz des sites d’enfouissement, ainsi que le traitement des eaux usées.

Un projet axé sur les façons de protéger la diversité biologique dans les paysages exploités (p. ex., grands pâturages, forêts, plantations de café) a été lancé dans le cadre du Programme Canada-Amériques d’assistance technique en matière de commerce et se poursuivra en 2014.

En outre, une contribution de 150 000 $ d’Environnement Canada pour appuyer un projet dans le cadre des accords sur l’Environnement Canada-Colombie et Canada-Pérou visant à examiner l'effet des contributions du secteur privé sur le financement des zones protégées a été approuvée pour 2013-2014. Une somme supplémentaire de 75 000 $ a été approuvée pour appuyer un projet de carbone bleu côtier en Colombie et au Panama.

D’autres projets sont actuellement à diverses étapes de mise en œuvre. La prochaine réunion du comité est prévue pour plus tard en 2014. Le Canada et la Colombie y feront le point sur les objectifs et les obligations liés à l’Accord sur l’environnement, les résultats atteints jusqu’ici, et les possibilités d’activités de coopération futures.

Résumé des conclusions

Le mandat du présent Rapport annuel consiste à résumer les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie, de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement ainsi que toutes les répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Les mesures prises par le gouvernement du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie ont consisté en des réductions tarifaires. Parmi les réductions tarifaires, 96,2 pourcent des lignes tarifaires (représentant 99,8 pourcent des importations de biens et de services du Canada en provenance de Colombie avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie) ont été éliminées lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, alors qu’un pourcentage additionnel de 0,2 pourcent de lignes tarifaires a été exonéré de droits de douane en 2013. Le Canada a également mis en œuvre une disposition transversale concernant l’agriculture en 2013, avec effet rétroactif à l'année 2012, qui accélère l’élimination des droits de douane d'une ligne tarifaire.

La catégorie d’échelonnement A (mise en œuvre immédiate) englobe 96,6 pourcent des lignes tarifaires du Canada. Parmi les lignes tarifaires de la catégorie A, 3 810 ont immédiatement été ramenées à zéro dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15 août 2011, les droits applicables sur les 4 328 lignes tarifaires restantes étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée. Parmi les autres lignes tarifaires, 176 sont soumises à des réductions progressives tandis que 110 autres sont exclues.

En ce qui concerne les répercussions sur les droits de la personne en Colombie, des visites auprès de représentants d’entreprises, d’administrations locales, de syndicats, de la société civile et d’autorités locales et gouvernementales des secteurs du textile et des produits d’hygiène personnelle n’ont pas permis de démontrer que les facteurs influençant le respect des droits de la personne et la satisfaction des travailleurs étaient directement liés à la mise en œuvre de l'ALE Canada‑Colombie. En outre, les plaintes concernant les conditions de travail sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’Accord ou sont liées à la mise en œuvre d’accords de libre‑échange avec  d’autres pays. Notamment , selon les personnes interviewées, l’entrée en vigueur des ALE avec les États-Unis et l’Union européenne pourrait avoir eu ou avoir un impact potentiellement plus grand sur le commerce, compte tenu de la taille relative de ces marchés et de leur part comparative du commerce colombien, et du fait que les États-Unis et l’Union européenne comptent pour une part du commerce colombien beaucoup plus grande que celle du Canada.

À l’heure actuelle, il est impossible d’établir un lien direct entre l’ALE Canada-Colombie et la situation des droits de la personne en Colombie. Par ailleurs, il n’a pas été prouvé qu’il existe un lien de cause à effet entre les réductions de droits de douane instaurées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et l’évolution de la situation des droits de la personne en Colombie.

En ce qui concerne les répercussions sur les droits de la personne au Canada, aucune commission canadienne provinciale ou territoriale responsable des droits de la personne (ou organisation équivalente) que l’on a consultée n’a reçu de commentaires ou de plaintes au sujet des répercussions de la réduction des droits de douane instaurée par le Canada.

Les mesures que pourrait prendre ultérieurement le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie ne devraient avoir que de faibles incidences. Les réductions tarifaires mises en place depuis l’entrée en vigueur de l’Accord prévoient des importations en franchise de droits en provenance de la Colombie pour 96,8 pourcent des lignes tarifaires canadiennes (représentant 99,8 pourcent des importations canadiennes de produits colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE). Parmi les lignes tarifaires restantes, près de 1,9 pourcent seront éliminées progressivement sur une période de 7 à 17 ans, tandis que 1,3 pourcent des lignes tarifaires, représentant 0,01 pourcent des importations canadiennes de produits colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE, ne seront pas éliminées aux termes de l’ALE Canada-Colombie.

La loi de mise en œuvre oblige les parties à fournir une analyse des mesures prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie sur les droits de l’homme au Canada et en République de Colombie. Sur la base d'un examen des mesures prises dans le cadre l’ALE Canada-Colombie, il n'est pas possible de conclure s’il y a eu des changements en matière de droits de l’homme dans l’un ou l’autre des deux pays.

Annexes

  • Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie, 2001-2013, en M$ CAN
  • Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada au titre de l’ALE Canada-Colombie
  • Annexe 3 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des  marchandises exemptées (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 8 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), $ US
  • Annexe 13 : Appel de mémoires
Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2013 (en M$ CAN)
AnnéeExportationsImportationsTotal des échangesBalance commerciale
2001365,9415,5781,3-49,6
2002343,5393,0736,5-49,5
2003307,6373,9681,5-66,3
2004387,1418,6805,7-31,5
2005448,2583,61 031,8-135,4
2006513,2640,41 153,6-127,2
2007662,2468,61 130,8193,6
2008708,8638,81 347,670,0
2009592,0733,61 325,6-141,6
2010642,3717,31 359,5-75,0
2011760,9799,41 560,3-38,5
2012828,2664,71 492,8163,5
2013716,9691,31 408,225,6

Source : Statistique Canada.

Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada au titre de l’ALE Canada-Colombie
Catégorie d’échelonnementNbre de numérosProportion de numéros2008 - Import. can. de Colombie (en M$ US)2008 - Import. can. de Colombie (%)Exemples de produits
A
( accès immédiat en franchise de droits )
8 13896,6 %605,04399,8 %Fleurs fraîches coupées, la plupart des textiles, vêtements, meubles, machines industrielles et électriques
B
(linéaire sur 3 ans)
190,2 %0,2010,0 %Volaille de réforme, certaines chaussures ( ex. imperméables, de sport, de travail, à embout d’acier)
C
(linéaire sur 7 ans)
1561,9 %0,1790,0 %Numéros tarifaires sous contingent de produits soumis à la gestion de l’offre; gants de caoutchouc, tous textiles (non compris dans A), navires, ameublement fait de textiles
D17
(linéaire sur 17 ans)
10,0 %0,6550,1 %Sucre raffiné (ligne tarifaire 1701.99.00 : raffiné, non additionné d’aromatisant ou de colorant
E
(Exclu)
1101,3 %0,0610,0 %Lignes tarifaires hors contingent de produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) exclus de la réduction tarifaire; autres produits de sucre raffiné
Total8 424100,0 %606,141100,0 %

Source : Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, Liste d’élimination des droits de douane du Canada, Global Trade Atlas, et calculs d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Annexe 3 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissance
48Papiers et cartons2 291 3443 484 8571 193 513
15Graisses ou huiles animales ou végétales212 687351 954139 267
84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines7 59725 09717 470
16Préparations de viandes et de poissons comestibles9398 3957 457
40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc-756756
29Produits chimiques organiques158729570
72Fer et acier_568568
49Produits de l'édition, de la presse, manuscrits2311996
91Horlogerie et pièces82011
Total2 851 9353 994 7941 142 859

Source : Global Trade Atlas, OMC et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissance
10Céréales11 747 83920 394 6918 646 852
31Engrais2 715 7783 869 3351 153 558
84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines2 853 1343 889 8581 036 725
90Instruments optiques, médicaux ou chirurgicaux1 092 4481 662 333569 885
22Boissons, liquides alcooliques et vinaigres125 451362 921237 470
28Produits chimiques inorganiques22 65280 11657 464
85Machines électriques332 219374 19841 979
87Véhicules et pièces3 92041 80537 885
72Fer et acier18 96047 18428 224
73Produits du fer et de l’acier21 33349 34628 013
Total22 265 18932 763 14610 497 957

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitreExport. pré-ALE Canada-ColombieExport. post-ALE Canada-ColombieCroissance
48Papiers et cartons751 3841 365 963614 579
84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines4 565 8275 023 395457 568
36Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes262 218661 159398 941
21Préparations alimentaires diverses357 787551 779193 992
49Produits de l'édition, de la presse, manuscrits12 261146 551134 290
47Pâte et déchets de bois183 100277 95594 854
30Produits pharmaceutiques250 723323 56772 845
02Viandes et abats comestibles30 11180 29450 182
76Aluminium et ouvrages en aluminium113 102159 87746 775
87Véhicules et pièces236 902280 74843 845
Total11 918 917  12 730 658  811 742

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissance
87Véhicules et pièces1 486 5012 612 2021 125 702
02Viandes et abats comestibles400 3421 378 356978 014
95Jouets, jeux et articles pour divertissements et sports91 132560 342469 210
48Papiers et cartons9 922300 545290 623
33Huiles essentielles, parfumerie et cosmétiques233 486423 017189 531
82Outils et articles de coutellerie en métaux communs569 192699 154129 962
62Vêtements, articles et accessoires, non tricotés21 885100 05678 171
90Instruments optiques, médicaux ou chirurgicaux207 254268 89961 644
10Céréales609 857650 51540 658
39Matières plastiques et ouvrages en ces matières412 656450 74538 088
Total 11 860 718  14 658 892  2 798 174

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissance
23Résidus et déchets de l'industrie alimentaire-  101 628101 628
11Produits de mouture : malt et amidon7749 9599 185
38Produits divers des industries chimiques-  11
Total11 942112 116100 175

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 8 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du secteurPre-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissanceTaux d’utilisation (%)
27Combustibles minéraux23 572 73024 881 8251 309 0951,9
03Poissons et crustacés111 738290 454178 7150,0
99Dispositions spéciales5 010174 979169 9700,0
35Substitution de matières albuminoïde et amidon modifié205 336314 665109 33013,8
90Instruments optiques, médicaux ou chirurgicaux17 016109 98192 9650,0
42Articles de cuir et sacs à main en cuir17 016109 98192 9650,0
84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines122 612180 49657 88332,8
48Papiers et cartons242 585285 35642 7710,9
85Machines électriques41 04080 47239 43213,4
30Produits pharmaceutiques149 285182 00832 7239,7
Total48 097 37447 386 341-711 0331,4

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissanceTaux d’utilisation (%)
17Sucres et sucreries61 863418 208356 34567,8
68Ouvrages en pierre et en plâtre31 693103 20571 5120,0
41Cuir et peaux brutes40 23777 53637 3002,3
59Tissus textiles imprégnés22 08344 81722 7330,0
85Machines électriques30 61350 48819 8740,0
28Produits chimiques inorganiques89 168104 39015 2220,0
19Préparations à base de céréales et de farines18 71828 2659 54755,6
32Extraits tinctoriaux9899 1548 1650,0
82Outils et articles de coutellerie en métaux communs574 0173 9610,0
91Horlogerie et pièces5333 5793 04785,8
Total388 748920 181531 43347,8

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du secteurPré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissanceTaux d’utilisation (%)
06Plantes et arbres vivants3 777 8004 120 079342 27980,7
32Extraits tinctoriaux25 56698 88773 3213,6
68Ouvrages en pierres et en plâtre253 974298 57944 60571,6
20Fruits et légumes préparés27 48847 46819 98014,2
40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc3 99219 16615 17324,6
85Machines électriques1 19114 36313 1720,0
89Navires et bateaux23 31334 54611 23496,3
11Produits de mouture : malt et amidon8 94218 8419 90084,6
29Produits chimiques organiques9 75318 0348 28172 6
82Outils et articles de coutellerie en métaux communs43 53250 5537 0210,1
Total6 431 6646 488 92157 25751,4

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieÉcartsTaux d’utilisation (%)
06Plantes et arbres vivants1 888 7882 279 876391 08987,0
61Vêtements et accessoires du vêtement, tricotés219 051373 801154 75159,2
62Vêtements et accessoires du vêtement, non tricotés355 478458 687103 20939,3
15Graisses et huiles animales ou végétales25 91596 71970 80481,4
64Chaussures2 92319 04116 11888,8
63Articles en matières textiles25 60828 1942 5854,4
19Préparations à base de céréales et de farines1 6393 7802 14170,1
22Boissons, liquides alcooliques et vinaigres5 3047 3982 09314,6
56Ouates, feutres et non-tissés6 5568 0321 4766,2
82Outils et articles de coutellerie en métaux communs3 2544 3881 1330,0
Total 2 639 621  3 351 228  711,607 74,8

Source: Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), $ US
SH – Code à 2 chiffresNom du chapitrePré-ALE Canada-ColombiePost-ALE Canada-ColombieCroissanceTaux d’utilisation (%)
15Graisses et huiles animales ou végétales-220,0
04Produits laitiers et œufs000,0
Total 1 019 688  967 199 -52 489 0,0

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe 13 : Appel de mémoires

L’appel public au dépôt de mémoires a été affiché comme suit sur la page Web de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sur le site Web d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (http://www.canadainternational.gc.ca/colombia-colombie/bilateral_relations_bilaterales/hrft-co_2012-dple.aspx?lang=fra)

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinons des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre‑échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie ».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2013 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année porte sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les mémoires doivent être envoyés par courriel ou par la poste au plus tard le 25 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi. Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations - Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre‑échange entre le Canada et la République de Colombie

Direction des relations avec l’Amérique du Sud (GCA)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Télécopieur : 613-994-0760
Courriel : GCA@international.gc.ca


[1]Le taux d’utilisation est une mesure pour déterminer jusqu’à quel point l’ALE Canada-Colombie est utilisé dans le commerce bilatéral entre le Canada et la Colombie et il est calculé comme étant le pourcentage de commerce qui profite des baisses tarifaires de l’ALE Canada-Colombie.