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Déclaration politique et Plan d'action commun Canada-l'Union Européenne

17 Decembre, 1996

Conscients des liens historiques, traditionnels, culturels et de parenté qui nous unissent, ainsi que de nos valeurs communes, nous, l'Union européenne et le Canada, convenons de renforcer encore notre coopération en vue d'atteindre des objectifs communs, et ce sur la base de principes profondément respectés et partagés. Cette entreprise commune revêt une signification particulière eu égard aux relations commerciales qui caractérisent la région transatlantique depuis l'époque de la découverte, ainsi qu'à un attachement à la sécurité commune et aux valeurs démocratiques qui ont conduit les Européens et les Canadiens à s'allier dans la défense de la liberté et de la démocratie en Europe et ailleurs. Le profond attachement que nous portons à la démocratie et à l'État de droit, notre engagement commun dans la protection des droits de l'homme et notre action en faveur des économies de marché ainsi que l'accordcadre de 1976 et la déclaration de 1990 sur les relations CECanada, tous ces éléments confèrent un sens particulier aux actions que nous entreprendrons en commun. Dans ce contexte, nous pourrons nous associer tous les participants intéressés, y compris les provinces canadiennes et les autres entités sous-nationales dans leurs domaines de compétence respectifs, au développement des contacts transatlantiques et à la mise en oeuvre du plan d'action commun.

La communauté transatlantique jouit d'une longue tradition en matière de coopération dans les domaines de la sécurité et de la défense internationales. Eu égard au nouveau contexte de sécurité qui règne sur le continent européen, nous nous sommes engagés à construire une architecture européenne de sécurité où l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Union européenne, l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe ont des rôles à jouer qui sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

Nous coopérerons activement afin d'imprimer un nouvel élan au progrès démocratique, à la bonne gestion des affaires publiques, à l'État de droit et aux droits de l'homme. Dans l'avenir, nous accorderons une attention accrue à la diplomatie préventive, au maintien et à la consolidation de la paix. Nous coopérerons étroitement sur la question de l'exYougoslavie. Nous nous efforcerons ensemble de reconstruire une société civile viable dans cette région dE9‚truite par la guerre et de créer les conditions nécessaires d'une paix durable.

Sur la base des expériences communes dans l'aide aux nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale, à la Russie, à l'Ukraine et aux autres NEI, nous chercherons ensemble à établir des fondements solides pour la stabilité, la démocratie, l'économie de marché et la croissance économique dans la région.

Nous adopterons de nouvelles mesures afin d'accroître notre collaboration dans toutes les instances chargées de la maîtrise des armements et de la nonprolifération des armes de destruction massive. Dans le domaine de la maîtrise des armes conventionnelles, y compris dans le cadre de l'objectif d'élimination des mines terrestres antipersonnel, nous sommes convenus de déployer des efforts particuliers. Pour relever les défis que constituent les menaces pesant sur la sécurité mondiale et l'effet transnational des tendances mondiales, nous renforcerons la coopération afin de mieux affronter des problèmes tels que la dégradation de l'environnement, la sécurité nucléaire, la migration non contrôlée, le terrorisme et la criminalité internationale. Nous chercherons à nous assurer le soutien d'autres membres des Nations Unies afin de promouvoir des systèmes internationaux efficaces, là où le besoin s'en fait sentir.

Rappelant la priorité que nous accordons à l'aide au développement, notamment visàvis des pays les moins développés, nous convenons de renforcer notre coordination dans les enceintes multilatérales et de coopérer plus activement au niveau bilatéral.

Nous stimulerons la prospérité économique en adoptant des mesures qui consolident nos relations commerciales et intensifient les contacts interentreprises ; de même, nous nous attacherons en priorité à résoudre les litiges commerciaux bilatéraux en suspens et à renforcer le développement des courants d'échanges bilatéraux. Pour ce faire, nous prendrons pour principes directeurs la coopération et le recours, pour le règlement des différends, à des règles définies. Nous viserons essentiellement à obtenir des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des entraves aux échanges. Nous unirons également nos efforts, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'ouvrir de nouveaux marchés et d'accroître la prospérité.

Outre l'approche commune entre l'Union européenne et le Canada dans la lutte contre les embargos secondaires, nous oeuvrerons ensemble dans le cadre du Plan d'action pour éviter l'unilatéralisme et l'application extraterritoriale des lois.

Afin d'assurer de longues perspectives d'avenir à nos relations bilatérales, nous convenons de mettre particulièrement l'accent sur les liens entre les personnes qui jettent un pont pardessus l'Atlantique. Afin de renouveler nos liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, nous encouragerons les contacts entre nos citoyens, à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse. Nous éliminerons également les obstacles inutiles existant entre les personnes, en facilitant les contacts entre nos hommes et nos femmes d'affaires respectifs et en leur permettant d'identifier plus facilement les nouveaux débouchés commerciaux.

Reconnaissant l'impact que les technologies de l'information ont eu sur le progrès scientifique, nous adopterons de nouvelles mesures imaginatives afin de renforcer la collaboration dans le domaine de la science et de la technologie. Conscients des nouvelles réalités de la mondialisation et de la société naissante de l'information, y compris des perspectives permettant d'accroître la prospérité, nous coopérerons dans le développement de stratégies d'information et de communication qui respectent la diversité culturelle et linguistique.

Afin de veiller à ce que nos représentants élus restent attachés et sensibles aux nouveaux courants de nos relations empreintes de dynamisme, nous promouvrons activement les contacts sur les questions d'intérêt commun entre nos parlementaires, ainsi qu'entre nos jeunes, nos artistes et nos créateurs.

En vue d'atteindre nos objectifs communs, nous adoptons ce jour la présente déclaration politique commune et son plan d'action commun visant à renforcer notre coopération bilatérale. Ces documents n'ont pas d'incidence sur la position juridique de la Communauté européenne, de ses États membres ou du Canada et ils ne préjudicient pas non plus aux positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Canada dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries soumise à la Cour internationale de Justice. Le plan d'action est fondé sur nos valeurs communes qui constituent la source de notre force dans de si nombreux domaines. Nous nous engageons à partager ces valeurs et leurs effets bénéfiques avec d'autres pays qui peuvent solliciter notre coopération et notre soutien. À cet égard, nous envisagerons avec les États-Unis une approche trilatérale, cas par cas, de certains domaines relevant du plan d'action commun.

Alors que nos relations continuent à évoluer dans un cadre dynamique, nous sommes prêts à relever de nouveaux défis et à saisir de nouvelles opportunités en mettant à jour et en modifiant notre programme d'action commun afin de répondre aux besoins futurs.

FAIT à Ottawa, en deux exemplaires, ce 17e jour de décembre 1996, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA: Jean Chrétien, Premier Ministre
POUR L'UNION EUROPÉENNE: John Bruton, Président du Conseil européen

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Date de modification :
2010-11-09