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Canada-Union européenne Accord économique et commercial global (AECG): Foire aux questions

1. Qu'est-ce que l'AECG?

  • L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) est un accord moderne et progressiste qui renforcera les liens fondamentaux unissant le Canada et l'UE. De nouvelles opportunités seront créées grâce à l'ouverture de nouveaux marchés à l'exportation tout en tissant des liens plus étroits entre les économies du Canada et de l'UE.
  • L'AECG couvre tous les aspects importants de l'économie globale tels que la libéralisation des échanges de biens et de services, la protection des investissements, une protection équilibrée et étendue de la propriété intellectuelle, l'accès à des marchés publics, la coopération en matière de réglementation et de normes sur les biens, l'appui au développement durable et plus encore.
  • L'AECG est un accord moderne et progressiste qui encouragera le commerce libre et équitable tout en respectant les valeurs que partagent le Canada et l'UE.

2. Pourquoi l'AECG est-il important?

  • L'AECG entre le Canada et l'UE reflète un engagement partagé de créer de la croissance économique de part et d'autre de l'Atlantique en développant davantage les échanges commerciaux et les investissements.
  • L'AECG repose sur une volonté commune d'inscrire le commerce international dans une approche progressiste, en protégeant le droit de réguler, en respectant des normes élevées du travail et de protection de l'environnement et en instaurant des procédures pour la résolution des différends liés aux investissements plus indépendants, impartiaux et transparents.

3. Est-ce que l'AECG affectera les normes environnementales ou les normes du travail au Canada comme au sein de l'UE?

  • Les chapitres de l'AECG sur le développement durable, l'environnement et le travail ne requièrent aucunement que les gouvernements abaissent leurs normes en vigueur.
  • Au contraire, le chapitre sur l'environnement exige expressément de chaque partie qu'elle s'efforce de continuer d'améliorer ses lois et politiques et de rehausser ses niveaux de protection en matière d'environnement.
  • L'UE et le Canada ont tous les deux des normes élevées en matière de protection des travailleurs et le chapitre sur le travail garantit que ces normes ne peuvent pas être abaissées pour encourager le commerce.
  • Dans le cadre de l'AECG, le Canada et l'UE se sont engagés à respecter et à promouvoir les droits et les principes internationalement reconnus en matière de travail.

4. Est-ce que l'AECG affectera les normes alimentaires au Canada comme au sein de l'UE?

  • Le Canada et l'Union européenne maintiennent des normes de sécurité alimentaires élevées et nos consommateurs exigent que les aliments soit sécuritaires et répondent à ces normes élevées.
  • Aucune disposition de l'AECG n'exige que le Canada ou l'Union européenne abaisse ses normes alimentaires ou ne modifie son cadre règlementaire existant relatif aux organismes génétiquement modifiés.

5. L'AECG protège-t-il le droit des gouvernements de réguler?

  • Oui. Ce droit est enchâssé dans le préambule de l'accord.
  • Le chapitre sur l'investissement réaffirme également le droit des gouvernements à réglementer dans la poursuite d'objectifs politiques légitimes tels que la sécurité, la santé publique et la protection de l'environnement.
  • Les principales obligations de l'AECG en matière d'investissement - traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable et protection contre l'expropriation - ont été rédigées avec soin pour veiller à ce que le Canada et l'UE protègent leur droit de réglementer dans l'intérêt public.
  • Nonobstant les dispositions de l'AECG, les investisseurs de l'UE au Canada et les investisseurs du Canada dans l'UE doivent respecter les lois et les règlements du pays hôte.

6. Les compagnies peuvent-elles utiliser le mécanisme de résolution de différends liés aux investissements pour contester quelconque mesure réglementaire?

  • Non. Il est important de dissiper les mythes concernant le mécanisme de résolution de différends en notant tout particulièrement que l'AECG:
    • n'interfère nullement avec le pouvoir des gouvernements de règlementer dans l'intérêt public,
    • ne requière d'aucune façon que les investisseurs soient dédommagés pour la simple raison qu'une mesure gouvernementale a entraîné une révision à la baisse de leurs attentes, incluant celles de leurs profits,
    • n'autorise pas un tribunal à demander à un gouvernement de changer ses lois, ses règlements ou ses politiques.
  • Par ailleurs, l'AECG :
    • donne au tribunal toute latitude pour rejeter les demandes jugées frivoles afin d'assurer que le processus ne soit pas utilisé inadéquatement.

7. Une compagnie qui n'est pas canadienne peut-elle soumettre une plainte contre l'UE ou conte un pays membre de l'UE en utilisant le mécanisme de résolution de différends sur l'investissement de l'AECG?

  • Non. Une compagnie d'un pays tiers ne peut tout simplement pas se prévaloir des dispositions de l'AECG pour le règlement de différends sur l'investissement simplement parce qu'elle mène des activités au Canada.
  • Les entreprises canadiennes qui bénéficieront des dispositions de l'AECG sur la protection de l'investissement sont celles qui (1) sont établies au Canada, (2) ont des activités commerciales importantes sur le territoire canadien, et (3) investissent sur le territoire de l'Union européenne en lien direct avec leurs activités au Canada.
  • En conséquence, une société établie au Canada qui est contrôlée par une personne d'un État tiers et qui ne mène aucune activité commerciale importante au Canada (p. ex., les sociétés-boîte aux lettres) ne sera pas reconnue comme un investisseur aux fins du chapitre sur l'investissement de l'AECG.

8. Quelles sont les garanties d'indépendance des arbitres du mécanisme de résolution des différends sur l'investissement?

  • En vertu de CETA, un Tribunal permanent de quinze membres sélectionnés par le Canada et l'UE est constitué, et un différend est instruit par une division de ce Tribunal formée de trois membres choisis au hasard.
  • Cette pratique diffère de celle généralement adoptée, où l'investisseur qui soumet une plainte à l'arbitrage participe au choix des membres du tribunal.
  • Une disposition a été ajoutée pour interdire aux membres du Tribunal d'agir à titre d'avocat-conseil, de témoin ou d'expert désigné par une partie dans tout autre différend international.
  • Les règles d'éthique strictes de l'AECG permettront d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du tribunal.

9. L'AECG mènera-t-il à la privatisation des services publics?

  • Sous l'AECG, les gouvernements demeurent entièrement libres de gérer leurs services publics comme ils l'entendent pour le plus grand bénéfice de leurs citoyens.
  • L'AECG contient des exceptions pour les services publics, entre autres dans le domaine de la santé, de l'éducation et autres services sociaux, permettant ainsi aux gouvernements de préserver leur autorité à créer des politiques publiques.
  • Le Canada est bien connu pour son système de santé public et universel. Les Canadiens ont maintes fois exprimés l'importance qu'ils attachent à pleinement préserver leur accès à ce système.

10. Est-ce que l'AECG est lié au PTACI?

  • Non. L'AECG n'est d'aucune façon lié au « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (connu sous TTIP en anglais) qui relève d'une négociation commerciale distincte entre l'UE et les États-Unis.
  • Les négociations de l'AECG sont terminées et le texte est accessible à tous.

Pour de plus amples renseignements, voir : www.international.gc.ca/aecg

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Date de modification :
2016-10-06