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Relations économiques Canada-France

Vrai ou faux ?
Mythes et réalités de l’AECG / CETA

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Décryptage des points-phares de l’AECG (« CETA » en anglais), mis en application provisoire le 21 septembre 2017.

L’AECG MENACE-T-IL LE CLIMAT, L’ENVIRONNEMENT, LA SANTÉ ?

Non.  L’AECG comprend des chapitres sur l’environnement et le développement durable qui prévoient une coopération dans ce domaine entre le Canada et l’Europe.  Le droit de réguler des États membres de l’UE et du Canada est garanti à plusieurs endroits, notamment dans le chapitre sur la sécurité des produits agricoles et dans le chapitre sur les investissements.

Même si l’AECG a été négocié avant l’Accord de Paris sur le Climat, le Canada et l’UE ont par la suite reconnu dans une déclaration formelle et contraignante l’importance de coopérer pour la mise en œuvre de ce dernier. L’AECG n’est pas un accord environnemental, mais il va plus loin que n’importe quel autre accord commercial signé par l’UE en matière de climat et d’environnement.

L’AECG FERA-T-IL ENTRER DU BŒUF AUX HORMONES, DES OGM ET AUTRES PRODUITS ACTUELLEMENT INTERDITS EN FRANCE?

Non. Les normes sanitaires européennes seront pleinement applicables aux produits canadiens, incluant l’interdiction des hormones de croissance et d’autres additifs alimentaires pour les animaux ou la réglementation concernant les OGM. Rien dans l’Accord n’affaiblit ces normes européennes, ni d’ailleurs les normes que le Canada impose aux produits européens importés sur son territoire.

L’AECG MENACE-T-IL L’INDUSTRIE DE L’ÉLEVAGE FRANÇAIS ?

Non. Les contingents (quotas) de viande de bœuf en franchise de droits ouverts par l’AECG/CETA totaliseront 47,340 tonnes, soit seulement 0.7% du marché européen (ou 1.9 grammes par semaine par habitant – moins que le poids d’une pièce de un centime d’euro). Le contingent de viande de porc est d’environ 80,000 tonnes et représente moins de 0.5% des quantités consommées en Europe. Ces quotas seront ouverts progressivement sur 7 ans (c.-à-d. totalement accessibles seulement en 2023).    

L’AECG ÉTABLIT-IL UNE JUSTICE PRIVÉE PERMETTANT AUX MULTINATIONALES D’IMPOSER LEURS VUES ?

Non. Le chapitre sur les investissements de l’Accord marque une rupture avec la pratique de l’arbitrage privé, présent dans plus de 90 traités signés par la France. L’Accord crée un tribunal constitué de juges nommés et payés par les États, avec possibilité d’appel. Il renforce les exigences éthiques pour les membres du tribunal et prévient les conflits d’intérêts potentiels.  Ce tribunal ne sera mis en place qu’une fois l’entrée en vigueur complète de l’Accord (donc, une fois que les 38 Parlements nationaux et régionaux des 28 États-membres de l’Union européenne l’auront ratifié).

AUTRES AVANTAGES DE L’AECG POUR L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ?

La France pourra exporter 98% de ses produits au Canada sans droits de douane, ce qui devrait bénéficier à des secteurs importants tels que les produits agricoles transformés, les vins et spiritueux, les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique ou encore le textile et l’habillement. Le Canada ouvre ses marchés publics aux échelons fédéral, provincial et municipal dans une mesure qu’il n’avait encore jamais acceptée dans les accords commerciaux internationaux. Parmi les secteurs qui pourraient le plus en bénéficier, mentionnons les transports publics, les bâtiments et travaux publics, l’informatique, les services de conseil, la réparation de machines et d’équipement – des secteurs où l’expertise française est reconnue mondialement.

ET APRES ?

Le Parlement français sera appelé à ratifier l’Accord lorsque le gouvernement décidera de le lui soumettre.  L’AECG doit être ratifié par 38 Parlements nationaux et régionaux en Europe avant son entrée en vigueur complète.


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Date de modification :
2017-10-06