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Le Pacte de solidarité civil (PACS)

Le Pacte de solidarité civil permet également d'officialiser une union. Ce statut pourrait s’apparenter à celui du conjoint de fait au Canada.  La définition officielle du PACS est la suivante: Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour obtenir plus de précisions sur le PACS, merci de consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml.

Formalités

Si vous habitez en France, vous pourrez contracter un PACS auprès du tribunal d'instance du ressort de votre lieu de résidence ou d'un notaire. Il est assez habituel que le tribunal ou le notaire vous demandent d’obtenir des documents auprès de votre Ambassade. Ces documents vous sont demandés afin de prouver que vous répondez à tous les critères pour contracter légalement un PACS.

Quel document est-ce que je peux obtenir de la part des services consulaires de l'Ambassade du Canada en France pour rencontrer les exigeances des autorités françaises afin de conclure un PACS?

Les services consulaires de l'Ambassade du Canada en France peuvent émettre une Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité selon les lois françaises. Ce document est nominatif et émis à votre demande, il remplace le certificat de coutume, le certificat de célibat et le certificat de non-tutelle et non-curatelle.

Quels documents dois-je fournir pour obtenir une Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité selon les lois françaises? Quel en est le coût? Quel est le délai d'obtention des documents?

Pour obtenir une Déclaration Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité selon les lois françaises auprès des services consulaires de l'Ambassade du Canada, vous devez nous faire parvenir une demande par courrier incluant les documents suivants : 

  • Une photocopie du passeport canadien en cours de validité (uniquement les pages 2  et 3) ;
  • Si vous êtes né au Canada : une copie d’un certificat de naissance canadien ;
  • Si vous êtes né à l’extérieur du Canada : une photocopie recto-verso de votre certificat de citoyenneté ;
  • L’original d’une déclaration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre d’état civil, le fait que vous ne faites pas l'objet d'une procédure de tutelle ou de curatelle et mentionnant le nom et la citoyenneté de votre conjoint et son adresse de résidence. Cette déclaration doit être datée et signée devant un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation au Canada, ou un avocat, un notaire ou un officier habilité à prendre des déclarations sur l’honneur dans une Mairie en France. Si vous êtes à l’étranger, vous avez également la possibilité de signer cette déclaration auprès d’un bureau canadien à l’étranger ;
  • Le modèle suivant peut vous servir de référence:

Je soussigné(e) [votre NOM et vos prénoms] citoyen(ne) canadien(ne) né(e) le [votre date de naissance] et résidant au [votre adresse de résidence complète], déclare solennellement par la présente être [choisir la situation vous convenant : célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)], ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et être libre de conclure un PACS avec [NOM et prénoms du conjoint], citoyen [nationalité du conjoint] résidant au [adresse de résidence complète du conjoint].

  • Si vous avez déjà été marié : une copie certifiée conforme du certificat de divorce ou du certificat de décès du conjoint décédé ;
  • Un paiement de 50.00$ canadiens ou l’équivalent en euros ;
  • Une courte lettre précisant votre demande et indiquant le nom et l’adresse de retour, ainsi que vos coordonnées téléphonique et courriel.

Votre demande doit être adressée à:

Ambassade du Canada
Services Consulaires / Mariage
35 avenue Montaigne
75008 PARIS
France

Les délais de traitement sont de 15 jours ouvrables (excluant les délais postaux). Vos  documents vous seront retournés par courrier recommandé, sans frais supplémentaires. Toute demande incomplète vous sera retournée.

Quel(s) document(s) dois-je remettre à l'autorité française qui me demande de fournir un acte de naissance avec filiation ?

Les autorités françaises demandent généralement un acte de naissance original comportant la filiation (les noms et prénoms des parents). Pour rencontrer les exigences des autorités françaises, cet acte doit très souvent :

Si vous êtes né au Canada, vous pouvez obtenir votre acte de naissance long format auprès du service de l’état civil de votre province de naissance

Comment faire légaliser mon acte de naissance canadien long format ?

Lorsque vous serez en possession de l’original de votre acte de naissance long format canadien, vous pourrez transmettre le document pour légalisation aux services consulaires de l'Ambassade du Canada en joignant :

Note: si vous adressez un dossier aux services consulaires de l'Ambassade du Canada pour obtenir une Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité selon les lois françaises ET la légalisation de votre acte de naissance canadien long format, vous devez inclure les deux demandes dans la même envelôppe et effectuer un seul paiement de 100.00$ can ou l'équivalent en euros pour la totalité du dossier.

Comment procéder à la traduction d’un document uniquement en anglais ?

Si votre document est uniquement en anglais, vous devrez fournir une traduction. Selon nos informations, les autorités françaises demandent que cette traduction soit réalisée par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel. Des listes sont disponibles auprès de votre Mairie ou sur le lien précédant. Si la traduction est réalisée au Canada, assurez-vous de la faire notariée afin que nous puissions légaliser le document si nécessaire.

Quel(s) document(s) dois-je transmettre si je ne suis pas né au Canada ?

Si vous n’êtes pas né au Canada, vous devrez fournir votre acte de naissance de votre pays de naissance, le faire traduire le cas échéant, et le faire légaliser auprès des instances compétentes du pays émetteurs, si cette procédure s’avérait nécessaire (à la Mairie de vous le confirmer). Si vous êtes en France, l’Ambassade de votre pays de naissance en France peut vous renseigner sur ces démarches.

Comment puis-je obtenir la légalisation de pièces d’état civil canadiennes, qui sont requises par la Mairie ?

Si la Mairie requière la légalisation de d’autres pièces d’état civil canadiennes comme : une attestation de recherche au registre des mariages, un certificat de divorce, un acte de décès, une traduction notariée réalisée au Canada, un certificat de changement de noms, vous devez nous transmettre le document à légaliser original (pas de photocopie) avec votre demande ainsi qu’un paiement de 50.00$ canadiens ou l’équivalent en euros par document. Plus de détails concernant les procédures de légalisation sont disponibles sur notre site.

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Date de modification :
2015-11-04