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Le Pacte de solidarité civil (PACS)

Le Pacte de solidarité civil permet également d'officialiser une union. Ce statut pourrait s’apparenter à celui du conjoint de fait au Canada.  La définition officielle du PACS est la suivante: Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour obtenir plus de précisions sur le PACS, merci de consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml.

Formalités

Si vous habitez en France, vous pourrez contracter un PACS auprès du tribunal d'instance du ressort de votre lieu de résidence ou d'un notaire. Il est assez habituel que le tribunal ou le notaire vous demandent d’obtenir des documents auprès de votre Ambassade. Ces documents vous sont demandés afin de prouver que vous répondez à tous les critères pour contracter légalement un PACS.

Comment obtenir les documents pour un PACS auprès de mon Ambassade? 

Vous pouvez obtenir les documents pour un PACS en France par courrier uniquement. Le délai de traitement est de 10 jours ouvrables maximum. Afin d’obtenir les documents nécessaires pour contracter un PACS en France, vous devez nous faire parvenir un courrier incluant les documents suivants:

  • L'original d'une attestation sur l'honneur dans laquelle vous déclinez votre identité, vous déclarez votre état civil (choisir entre: célibataire, divorcé ou veuf) et affirmez que vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle. Cette déclaration doit être rédigée en français et signée devant un notaire, un avocat ou un officier en Mairie habilité à recevoir des déclarations sur l'honneur. Vous devez rédiger cette déclaration sur papier libre et l’adapter à votre situation (masculin/féminin et inscrire uniquement l’état civil vous correspondant).

Voici le modèle de l'attestation:

PACS

DÉCLARATION DE NON-TUTELLE ET NON-CURATELLE

POUR LES CÉLIBATAIRES, VEUFS/VEUVES, DIVORCES(ES)

 

Je soussigné(e) ........................................................................... ressortissant(e) canadien(ne), titulaire du passeport canadien numéro............................déclare et jure sur l’honneur que je suis célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) et que je ne suis pas sous tutelle ou curatelle, en foi de quoi j’ai signé.

                                                                                               Signature

Déclaré et signé à (ville, province, pays)
Le (date du jour)
Signature et cachet de l'avocat, du notaire ou de l’officier en Mairie habilité à recevoir des déclarations sur l'honneur
  • Votre certificat de naissance si vous êtes né(e) au Canada (copie originale grand format avec les noms de vos parents). Si le tribunal en France souhaite avoir une copie récente datée de moins de 6 mois, nous vous invitons à contacter le service responsable de l'état civil de votre province de naissance  afin d'obtenir ce document. L'ambassade poura légaliser/authentifier le document original.
  • Une photocopie de votre passeport canadien en cours de validité (page photo uniquement)
  • Un paiement de 35.00 euros.
  • Une courte lettre expliquant votre demande (obtenir les documents pour un PACS en France). Merci de penser à inclure vos coordonnées postales, téléphonique et votre courriel. Si vous avez des instructions particulières concernant l'envoi de vos documents, merci de les préciser.

Merci d'envoyer votre demande à l’adresse et à l’attention suivantes:

Ambassade du Canada
Services notariés
35 avenue Montaigne
75008 PARIS

Précisions concernant les actes/certificats de naissance

Si vous êtes né au Canada, vous devrez demander une copie "long format" de votre acte de naissance canadien auprès du service responsable de l'état civil de votre province de naissance.

Si vous n'êtes pas né(e) au Canada, vous devrez vous adresser auprès du Consulat de votre pays de naissance afin d'obtenir ce document. Comme il n'existe pas de registre de l'état civil pour les événements qui ont lieu à l'extérieur du Canada, nous ne pouvons vous émettre un acte de naissance original. Cependant, pour des cas particuliers, nous pouvons émettre une attestation tenant lieu d'acte de naissance, mais ce document n'est pas toujours accepté par les Mairies.

Quels documents me seront émis par l'Ambassade?

Sous réserve que votre dossier doit complet, l'Ambassade pourra vous émettre les documents suivants:

  • Légalisation/authentification de votre acte de naissance canadien original long format.
  • Validation de votre déclaration sur l'honneur.
  • Attestation expliquant l'impossibilité pour l'Ambassade d'émettre un certificat de coutume pour un PACS car cette procédure n'existe pas au Canada.
  • Attestation concernant l'âge de la majorité au Canada.

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Date de modification :
2013-05-03