Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Gouvernement du Canada

France.gc.ca

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. >
  3. Pour les Canadiens
  4. >
  5. Services d'urgence

Décès sur le territoire français

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. Une entreprise de pompes funèbres peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie puis le déclarer à la mairie du lieu du décès. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 h après le décès.

Pour plus de renseignements et pour obtenir sans frais, copie d'un acte de décès, adressez-vous à la mairie où le décès a été déclaré. La demande doit spécifier la date du décès ainsi que le nom de la personne décédée. Une enveloppe de retour pré-adressée et dûment affranchie doit y être jointe. Les services consulaires de l'Ambassade du Canada peuvent aussi vous apporter leur soutien et assistance en cas de décès.

Vous pouvez également consulter la rubrique Décès sur le site français Service Public.

Pied de page

Date de modification :
2010-03-16