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Declaration - International Partnership for Energy Efficiency Cooperation (IPEEC)

Déclaration Partenariat International Pour La Coopération En Matière d'Efficacité Énergétique (PICEE)

Considérant :

Les Déclarations des Sommets de Gleneagles, de Saint-Pétersbourg et de Heiligendamm, qui soulignent le besoin d'une coopération mondiale en matière d'efficacité énergétique.

Étant conscients :

1. que l'augmentation de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie constitue l'un des moyens les plus rapides, écologiques et rentables d'agir sur la sécurité énergétique et les changements climatiques et d'assurer la croissance économique;
2. qu'un processus de large portée a été lancé afin de favoriser la mise en œuvre intégrale, effective et suivie de la CCNUCC par une action concertée à long terme, d'ici à 2012 et ultérieurement, de façon à parvenir à un résultat faisant l'unanimité et à adopter une décision à la CDP 15;
3. que l'amélioration du rendement énergétique présente un intérêt pour tous les pays, à la fois industrialisés et en développement, qu'il existe de vastes possibilités de coopération internationale entre ceux-ci et que les pays industrialisés doivent jouer un rôle important en collaboration avec les pays en développement, en accélérant la diffusion et le transfert des pratiques exemplaires et des technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement, autant de mesures qui contribueront à accroître l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale;
4. que les mesures visant à augmenter l'efficacité énergétique peuvent aider à atteindre d'autres objectifs, tels que la réduction de la pollution. Ces avantages corrélatifs peuvent accroître grandement l'attrait que présentent les mesures d'efficacité énergétique;
5. que de nombreux pays encouragent l'efficacité énergétique au moyen de cibles et d'objectifs ainsi que de plans d'action nationaux, adaptés à leur niveau de développement technologique et économique;
6. que, pour accroître l'efficacité énergétique, il est essentiel de comprendre parfaitement la situation du marché énergétique, de déterminer les principaux secteurs consommateurs d'énergie, d'analyser le potentiel d'amélioration du rendement énergétique dans ces secteurs et de prendre les mesures nécessaires pour réaliser ce potentiel;
7. que, pour accroître l'adoption sur le marché et l'accessibilité économique des technologies à haut rendement énergétique les mieux adaptées, des encouragements ainsi que des mesures réglementaires, volontaires et axées sur le marché devraient être prévues à l'appui; la recherche et le développement de technologies à haut rendement énergétique rentables devraient être favorisés au moyen de partenariats public-privé et d'une coopération internationale accrue;
8. que l'approvisionnement écologique et écoénergétique par les administrations publiques peut procurer des avantages importants en vue de l'adoption de technologies à haut rendement énergétique et ainsi stimuler la compétitivité des entreprises, spécialement dans les secteurs où les achats publics représentent une proportion relativement élevée des achats totaux;
9. qu'il est important et extrêmement utile d'échanger de l'information, des données d'expérience et des pratiques exemplaires au sujet des moyens les plus efficaces de promouvoir l'efficacité énergétique, en tenant compte des activités instaurées entre les pays dans le contexte d'organisations et d'accords internationaux;
10. que la coopération entre tous les pays qui appuient la diffusion du savoir-faire et de la technologie en matière d'efficacité énergétique peut réellement améliorer l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale;
11. que des données, des statistiques et des systèmes d'information fiables et de haute qualité sur l'utilisation de l'énergie sont indispensables pour fixer des cibles et des objectifs, mettre en œuvre des plans d'action nationaux et évaluer les politiques et mesures de façon efficace;
12. que l'on devrait intensifier les efforts pour informer, éduquer et convaincre les citoyens et les parties concernées au sujet de l'efficacité énergétique;
13. que les partenariats public-privé dans les principaux secteurs consommateurs d'énergie et entre ceux-ci peuvent contribuer à améliorer l'efficacité énergétique;
14. que l'accroissement de l'efficacité énergétique requiert des conditions propices à l'influx d'investissement, telles que l'accès au capital, des marchés plus solides pour les services énergétiques et des méthodes de fixation des prix de l'énergie fondées sur le marché;

l'Allemagne, le Canada, la République populaire de Chine, la République de Corée, les États-Unis, la France, l'Inde, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, unis par leur intérêt commun à favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, décident d'établir le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique et de prendre les mesures nécessaires à cette fin, comme suit :

Objet

Le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique a pour fonction de faciliter les actions qui produisent des gains énergétiques importants. Les Participants du Partenariat choisissent d'agir dans les domaines qui les intéressent sur une base volontaire.

Champ d'application

Le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique peut comprendre des activités dont les fins sont les suivantes :

1. appuyer les travaux en cours des Participants visant à promouvoir l'efficacité énergétique, y compris l'élaboration d'indicateurs nationaux de l'efficacité énergétique, la compilation de pratiques exemplaires et le renforcement des efforts nationaux de collecte de données;

2. échanger de l'information au sujet des mesures susceptibles d'accroître considérablement l'efficacité énergétique sur une base sectorielle et intersectorielle, y compris, mais sans s'y limiter :

   • les normes, codes et désignations visant les édifices ainsi que le matériel et les services consommateurs d'énergie, en vue d'accélérer la pénétration dans le marché de pratiques exemplaires, en tenant compte de la situation de chaque Participant;
   • les méthodologies d'évaluation énergétique, les procédures de contrôle et de vérification, les protocoles d'homologation et les autres outils propres à assurer le rendement énergétique optimal tout au long de la durée de vie des édifices, des procédés industriels et des produits, appareils électroménagers et équipement pertinents;
   • un environnement et des outils créant des conditions favorables au financement de mesures écoénergétiques et à l'adoption de principes propres à promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique;
   • les politiques d'approvisionnement public encourageant l'adoption de produits, services et technologies à faible consommation d'énergie;
   • les programmes qui aident les institutions publiques à faire preuve de plus d'efficacité dans l'acquisition d'édifices, de véhicules, de produits et de services et dans l'utilisation de ces derniers;
   • les activités visant à mieux informer les consommateurs et les autres parties concernées par la diffusion de renseignements clairs, accessibles et dignes de foi sur l'efficacité énergétique, afin de favoriser la prise de décisions éclairées;
   • les lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière d'évaluation de l'efficacité des politiques et des mesures d'efficacité énergétique;
   • la coopération publique-privée visant à faire avancer la recherche, le développement, la commercialisation et le déploiement de technologies à haut rendement énergétique en vue d'en accélérer le déploiement, la diffusion et le transfert;
   • les mesures ayant pour but d'accélérer la diffusion et le transfert de pratiques exemplaires et de technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement;
3. former des partenariats public-privé afin d'accroître l'efficacité énergétique dans les principaux secteurs consommateurs d'énergie et entre ceux-ci, en s'appuyant sur les initiatives pertinentes;
4. favoriser les projets de recherche et développement conjoints au sujet de technologies à haut rendement énergétique clés, spécialement en vue de leur application dans les pays en développement;
5. faciliter la diffusion de produits et services énergétiques qui contribuent à accroître l'efficacité énergétique;
6. tout autre élément convenu mutuellement par les Participants.

Le Partenariat offre un cadre pour la discussion, la consultation et l'échange d'informations. Il ne vise pas l'élaboration ou l'adoption de normes ou d'objectifs en matière d'efficacité à l'intention des Participants.

La présente déclaration ne crée pas d'obligations juridiques pour les Participants et ne représente pas un traité international. Les Participants prennent part aux activités du Partenariat conformément à leurs procédures internes.

Modalités d'organisation

Les Participants détermineront d'un commun accord les modalités de leur association à l'occasion de leur première réunion, sur la base des principes d'une participation équitable et volontaire, d'ici la fin de l'année en cours.

Considérant l'importance du Partenariat, le besoin d'assurer le maximum de coopération et de soutien à l'échelle internationale ainsi que la complémentarité avec les autres cadres de collaboration internationaux, il est prévu que les réunions du Partenariat se tiendront à un échelon élevé, à un intervalle convenu mutuellement, mais, en principe, au moins une fois l'an.

Le Partenariat peut être établi sur le modèle d'un accord de mise en œuvre de l'AIE. Au moins une fois l'an, le Partenariat publie un rapport sommaire sur ses activités et ses plans.

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Date de modification :

2008-12-04