Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Gouvernement du Canada

Italie.gc.ca

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. >
  3. Pour les Canadiens
  4. >
  5. Vivre et voyager en Italie

Affidavits et Déclarations solennelles

L’ambassade du Canada à Rome et les Consulats dirigés par des consuls honoraires peuvent fournir des services notariaux sur les affidavits et les déclarations solennelles qui doivent être utilisés au Canada.

Au Canada, les juges, notaires, juges de paix, juges auprès des cours provinciales, maires, ainsi que les commissaires à l’assermentation exercent normalement ces fonctions. Dans les missions du Canada à l’étranger, les agents consulaires sont autorisés à offrir des services notariaux par la section 53 de la Loi sur la preuve au Canada. La section 53 statue que les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations.

La clientèle principalement visée par ce type de services est celle des citoyens canadiens; toutefois ces services peuvent aussi être offerts aux non-citoyens, là où les documents desservis doivent être utilisés au Canada. Pour ces raisons, les déclarations solennelles et les affidavits doivent être rédigés dans une des deux langues officielles du Canada.

Les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger n’apprêtent ni corrigent ces documents, et n’offrent aucun conseil quant à leur forme, contenu ou caractéristiques. Pareillement, ils n’offrent aucune opinion relativement à la validité des documents aux fins pour lesquels ils sont rédigés et conclus.

Comment les services sont octroyés

La signature des affidavits et des déclarations solennelles doit nécessairement avoir lieu devant un agent consulaire ou un consul honoraire. Par conséquent, la présence du déposant est obligatoire.

Il y a trois étapes chronologiquement distinctes pour ces actes :

1. L’envoi électronique préalable des document(s)
Tous les documents (y inclus les annexes et addenda qu’y sont mentionnés) doivent être soumis au préalable, évidemment sans signatures, par courriel à l’ambassade du Canada à Rome, où un agent consulaire s’assurera que les documents soient dûment complétés, peuvent être exécutés devant un agent consulaire du Gouvernement du Canada, et ne créent aucun rapport d’agence. Le courriel envoyé doit contenir les noms des clients, ainsi que le point de service où ils prévoient se rendre afin d’obtenir le service notarial. Dans la très grande majorité des cas, l’ambassade indique si le service peut être rendu dans les cinq jours ouvrables suivants.

2. Prise de rendez-vous
Dès qu’ils auront obtenu la confirmation de l’ambassade, les clients doivent prendre rendez-vous avec le point de service de leur choix.

3. Exécution des actes
Les clients doivent présenter, au rendez-vous, une copie non-signée de l’acte soumis pour évaluation (y inclus les annexes et addenda qu’y sont mentionnés), ainsi que l’original d’un document valide d’identité personnelle sur lequel apparaissent leur nom, date de naissance, photo et signature. Par exemple, ils peuvent présenter un passeport ou une carte d’identité. Ces documents ne doivent pas être nécessairement canadiens, mais doivent être en cours de validité et doivent avoir été émis par une autorité compétente.

Droits

Des droits s’appliquent pour chaque ensemble identique d’affidavits, déclarations solennelles et signatures apposées en présence d’un agent consulaire. Le paiement peut en être effectué en dollars canadiens ou en Euros, selon le point de service. Vérifiez les méthodes de paiement acceptables lorsque vous prenez rendez-vous.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page internet d’Affaires Étrangères, Commerce et Développement Canada concernant les services juridiques et notariaux.


Si vous remarquez une erreur sur cette page ou un lien brisé, informez-nous-en.

Pied de page

Date de modification :
2016-06-03