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Les renseignements contenus sur ce site Web sont fournis par le gouvernement du Canada à titre de service au public. Bien que tout effort soit fait pour maintenir l’information à jour, l’information contenue dans ce document est fournie « telle quelle » et sans aucune garantie, exprès  ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité ni obligation et n’est pas responsable de possibles dommages reliés à l’information proportionnée. Cette publication ne vise pas à offrir des conseils légaux ou autres et ne doit pas être vue comme telle. Il est conseillé au lecteur de retenir les services d’un avocat et de compléter l’information contenue dans ce document au moyen de recherche indépendante et de conseils professionnels.

Mon partenaire et moi envisageons d'avoir un bébé par l’entremise d’une mère porteuse. Quelles sont les mesures que nous devons suivre?

La loi mexicaine sur la maternité de substitution est en voie de développement. La procréation humaine assistée, y compris la maternité de substitution, pourrait n’être reconnue que dans quelques états mexicains. Il est de votre responsabilité de vous familiariser, avant d’avoir recours au processus de maternité de substitution, avec les lois et règlements mexicains concernant ce processus et de vous assurer que vous rencontrerez toutes les exigences légales pour sortir le nouveau-né du Mexique. Il est fortement recommandé aux citoyens canadiens visitant le Mexique aux fins de conclure des arrangements commerciaux de maternité de substitution de demander des conseils légaux indépendants avant de conclure toute entente. Une liste d’avocats locaux parlant anglais et/ou français est disponible sur notre site internet.

Un enfant qui est né à l'extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après est considéré comme un citoyen canadien à la naissance s’il présente un lien génétique avec un parent qui était citoyen canadien né ou naturalisé au Canada au moment de la naissance de l'enfant. Par conséquent, certains enfants nés à la suite d’un contrat de mère porteuse pourraient ne pas avoir droit à la citoyenneté par filiation. Veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour en apprendre davantage sur les règles de citoyenneté.

Des informations détaillées sur les applications de citoyenneté d’enfants nés à l’étranger de mère porteuse se trouvent sur la page de procréation assistée du site de Citoyenneté et Immigration.

Après la naissance d’un enfant par l’entremise d’une mère porteuse, vous pouvez demander une preuve de citoyenneté canadienne et un passeport canadien pour l'enfant si l'enfant est génétiquement lié à un parent qui est citoyen canadien. Si vous souhaitez faire une demande de citoyenneté canadienne, la première étape consiste à remplir une Demande de certificat de citoyenneté canadienne

Dans les cas de maternité de substitution, Citoyenneté et Immigration demandera les documents suivants :

  • certificat de naissance de l'enfant
  • preuve de paiement des factures d'hôpital
  • accord contractuel avec le laboratoire et la mère porteuse.

Si ces documents ne suffisent pas à prouver le lien génétique avec le parent canadien, une analyse de l'ADN provenant d'un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) sera nécessaire. CIC ne peut déterminer la nécessité d’un test d’ADN qu’après la présentation de la demande dûment remplie. Vous serez avisé si CIC exige que vous procédiez au test d’ADN. La décision de procéder au test relève entièrement de votre responsabilité, et le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les résultats ou les coûts du test. Vous êtes responsable des coûts associés à la collecte de l'échantillon, à l'expédition, à l'analyse en laboratoire et à la présentation du rapport.

Si vous devez voyager avant de recevoir le certificat de citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de passeport canadien pour l’enfant à condition que CIC ait pris une décision en ce qui concerne la demande de certificat de citoyenneté et que vous présentiez des preuves documentaires à l’appui de votre demande de délivrance de passeport (p. ex. preuve de voyage, obligation de visa, etc.)

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

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Date de modification :
2015-03-18