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Mission Permanente du Canada auprès des Nations Unies

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Droit international

Primauté du droit et responsabilisation

La présence de systèmes de droit et de gouvernance équitables est essentielle pour assurer la paix et la sécurité humaine. La sécurité des individus et des collectivités passe par la mise en place, à l'échelle internationale, de mesures obligeant les auteurs de violations des droits de la personne à rendre compte de leurs actes.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada:

Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est l'élément central du programme du Canada pour la sécurité humaine. Le Canada a joué un rôle important dans l’élaboration et l’adoption du Statut de Rome et continue de soutenir l’établissement d’une Cour pénale internationale forte et efficace sous le régime du Statut qui est maintenant en vigueur. 

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada : Le Canada et la Cour pénale internationale

Le plateau continental étendu du Canada

Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) le 6 novembre 2003. L’UNCLOS, que l’on appelle souvent la « constitution » du droit international des océans, est entré en vigueur en 1994. L'UNCLOS est un outil juridique sans précédent qui vise à réglementer, de façon stable et pacifique, l'utilisation ainsi que les ressources des océans et des mers. Elle établit un cadre juridique international pour les zones dans lesquelles des pays possèdent des droits souverains et exercent leurs compétences.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada : Le plateau continental étendu du Canada.

Ressources

 

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Date de modification :
2011-04-05