Services notariaux

Les agents consulaires du Canada à l’étranger sont autorisés, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et des lois provinciales et territoriales correspondantes, à offrir divers services notariaux. Ces services ne sont toutefois offerts que lorsqu’il n’existe aucun fournisseur local.

Une liste des avocats et une liste de notaires locaux sont disponibles sur notre site web. Des notaires en  Roumanie  se trouvent sur le site web de l’Union nationale des  notaires publics de la Roumanie.

Les services notariaux sont principalement destinés aux citoyens canadiens; ces services peuvent aussi être offerts aux non-citoyens, là où les documents desservis doivent être utilisés au Canada.

Les agents consulaires ne sont pas des notaires, ni des commissaires à l’assermentation, des avocats, etc.  Les clients qui désirent en savoir plus sur les services notariaux à l`étranger peuvent visiter la page des Services notariaux.

L'ambassade du Canada peut fournir certains services notariaux limités comme:

  • authentifier les copies conformes de certains documents qui répondent à des exigences strictes;
  • faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;
  • certifier des signatures;
  • certifier l’authenticité de certains documents s’ils doivent servir au Canada;

Des droits sont exigés.

Les agents du gouvernement du Canada à l’étranger ne peuvent pas :

  • élaborer ou modifier des documents juridiques ou notariés;
  • vérifier l’identité d’un Canadien au nom d’une tierce partie;
  • estampiller des documents pour confirmer qu’ils ont été « vus » à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger;
  • certifier l’authenticité, la légalité ou la crédibilité de documents;
  • évaluer des documents juridiques ou fournir des avis sur leur contenu, leur validité ou tout autre aspect;
  • authentifier des documents exigeant qu’un agent consulaire agisse comme mandataire d’une autre entité;
  • authentifier des documents dont le contenu peut être trompeur ou utilisé à des fins frauduleuses;
  • délivrer un certificat qui confirme l’état matrimonial, le non-empêchement ou la liberté de se marier, à l’étranger ou au Canada;
  • produire un certificat indiquant qu’un divorce prononcé à l’étranger sera reconnu au Canada.

Serments, affirmations solennelles, affidavits, et certification des signatures

Les déclarations solennelles et les affidavits doivent être rédigés dans une des deux langues officielles du Canada. Cependant ces documents doivent être révisés par l’agent consulaire avant que ce service puisse être fourni. 

Veuillez envoyer un courriel à bucst.consulaire@international.gc.ca incluant le document en question pour notre révision et une explication de votre demande. Une fois le document est révisé, nous vous contacterons pour confirmer si ce service peut être offert. Le timbre indiquant que l’Ambassade ne valide pas le contenu du document sera ajouté.

Des droits sont exigés.

Copies conformes

Une copie conforme ne valide pas le contenu du document original ou sa copie. Un timbre à cet effet sera imposé sur chaque page du document, même sur des copies conformes de documents émis par le gouvernement comme les passeports, certificats de naissances, diplômes et relevé de notes, certificats de police etc. Les cartes ou certificats de citoyenneté ne seront pas certifiés conformes.

L’Ambassade peut certifier une copie que l’original est fourni et que les conditions suivantes sont respectées :

  • Le document est rédigé en anglais ou en français, ou est accompagné d’une traduction officielle en anglais ou en français.
  • Le client est citoyen canadien ou le document servira au Canada.
  • Le format du document est connu du fonctionnaire consulaire.

Des droits sont exigés.

Comment les services sont fournis

La signature des affidavits et des déclarations solennelles doit nécessairement avoir lieu devant un agent consulaire ou un consul honoraire. Par conséquent, la présence du déposant est obligatoire.

Droits

Des droits s’appliquent pour chaque ensemble identique d’affidavits, déclarations solennelles et signatures apposées en présence d’un agent consulaire. Voir la liste des droits et modes de paiement.

Heures d’ouverture

Les services notariaux sont disponible mardi et jeudi de 09h00 à 12h30, sauf les jours fériées. Voir la liste des jours fériés.

Délai de traitement

Le délai de traitement peut être jusqu’à 3 jours ouvrables à partir de la date où nous recevons les documents et les frais.

Le délai sera plus long si nous devons communiquer avec vous pour vous poser des questions concernant vos documents ou s’il y a un besoin des vérifications supplémentaires.

Important : Le délai de traitement peut changer sans préavis. Si vous planifiez un voyage, nous vous recommandons fortement de ne pas  acheter les billets d’avion avant d’avoir reçu vos documents.

Veuillez aussi visiter la section Authentification de documents.