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Services juridiques et notariaux

En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, les agents consulaires canadiens à l’étranger sont habilités à offrir un large éventail de services juridiques et notariaux. Ces services comprennent notamment

  • la légalisation de documents; et
  • la signification de documents et la réception de déclarations sous serment.

Des frais sont exigés pour les services fournis, à partir de 50 $CAD par acte. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits consulaires.

Services juridiques

L’ambassade n’offre aucun service juridique. Les agents consulaires ne peuvent pas donner des conseils juridiques, ni intervenir dans des affaires juridiques privées, ni verser un cautionnement, payer une amende ou des frais juridiques. Si vous avez été arrêté ou emprisonné, veuillez voir la section Arrestation et détention.

Toutefois, si vous avez besoin d’être représenté par un avocat en Thaïlande, nous pouvons vous remettre une liste d’avocats et de cabinets d’avocats locaux. Cette liste ne constitue ni une recommandation ni une garantie de la compétence des avocats ou des cabinets qui y figurent. Nous la fournissons à titre de service rendu aux Canadiens en Thaïlande. Cliquez sur le lien ci-dessus ou communiquez avec la Section consulaire de l’ambassade pour obtenir cette liste.

Services notariaux

La Section consulaire fournit des services notariaux tels que déclarations consulaires, serments, affirmations, affidavits, déclarations solennelles et authentifications de signature sur document à raison de 50 $ l’acte. Veuillez téléphoner à la Section consulaire de l’ambassade pour prendre rendez-vous et vous faire confirmer le tarif. Heures d’ouverture :  du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.

Vous pouvez avoir besoin de documents notariés pour diverses raisons : 

  • Mariage en Thaïlande
  • Permis de conduire ou immatriculation de véhicule (déclaration de résidence en Thaïlande)
  • Permis de travail (déclaration générale)
  • Passeport (déclaration d’identité)
  • Résidence permanente (déclaration de pension)

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Date de modification :
2016-03-02