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Mariage

Le 24 février 2015, le ministère de la justice de l'Ukraine a adopté un décret qui a supprimé l'obligation pour les citoyens étrangers qui ont l'intention d'enregistrer leur mariage en Ukraine d’avoir à soumettre un document de preuve de leur état civil.

A partir de maintenant, les citoyens étrangers doivent indiquer leur état matrimonial dans le formulaire de demande d'enregistrement du mariage. En signant le formulaire, ils confirment prendre note des conséquences juridiques qui pourraient mener à l'annulation du mariage dans le cas où les informations fournies se révèlent fausses.

Documents additionnels requis par les autorités ukrainiennes de l'état civil:

  • Certificat de divorce (le cas échéant)
  • Certificat de décès (pour un conjoint décédé)

Ces documents doivent être authentifiés par:

  1. Les autorités du gouvernement provincial ou par la section de l'authentification et de service des documents  du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
  2. L’ambassade de l’Ukraine au Canada à Ottawa ou le Consulat général de l’Ukraine  à Toronto.

Les autorités Ukrainiennes de l’état civil n'acceptent pas de "copies conformes" des certificats de divorce où de décès et exigent que ces documents soient traduits dans la langue ukrainienne.

Attention : C’est votre responsabilité de contacter le bureau de l'état civil ukrainien où vous avez l'intention d'enregistrer votre mariage pour obtenir une liste complète des documents requis pour cette procédure.

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Date de modification :
2015-07-17