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Services juridiques et notariaux

En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, les agents consulaires canadiens à l’étranger sont habilités à offrir un large éventail de services juridiques et notariaux. Des frais sont exigés pour les services fournis, à partir de 50 $CAD par acte. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits consulaires.

Services juridiques

L’ambassade n’offre aucun service juridique. Les agents consulaires ne peuvent pas donner des conseils juridiques, ni intervenir dans des affaires juridiques privées, ni verser un cautionnement, payer une amende ou des frais juridiques. Si vous avez été arrêté ou emprisonné, veuillez voir la section Arrestation et détention.

Services notariaux

La Section consulaire fournit des services notariaux tels que déclarations consulaires, serments, affirmations, affidavits, déclarations solennelles et authentifications de signature sur document à raison de 50$ l’acte. Veuillez téléphoner à la Section consulaire de l’ambassade pour prendre rendez-vous et vous faire confirmer le tarif. Heures d’ouverture  :  du lundi au jeudi de 9 h à 12h.
Vous pouvez avoir besoin de documents notariés pour diverses raisons  :

  • Mariage en Ukraine
  • Certificat de naissance pour un nouveau-né canadien
  • Permis de conduire ou immatriculation de véhicule (déclaration de résidence en Ukraine)
  • Permis de travail (déclaration générale)
  • Passeport (déclaration d’identité)
  • Résidence permanente (déclaration de pension)

Pour avoir une valeur juridique sur le territoire ukrainien tout document émis au Canada tels que les certificats de mariage, de divorce, de naissance et de décès, les affidavits et les déclarations solennelles doivent suivre le processus de légalisation suivant:

Les signatures de notaires, greffiers du tribunal et représentants du bureau de l’état civil doivent être authentifiées par le lieutenant-gouverneur de la province dans laquelle le notaire, greffier du tribunal ou représentants du bureau de l’état civil est mandaté (de telles demandes d’authentification sont généralement acheminées au Secrétaire provincial adjoint de la province ou, pour le Québec, au Secrétaire du Bureau de notaire à Montréal);

ou

Par le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international à Ottawa.
Section de l’authentification et de la signification de documents (JLAC)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Canada
Tél. :  613-995-0119

  • La seconde étape consiste à légaliser les documents à l’ambassade d’Ukraine à Ottawa, au Consulat d’Ukraine à Toronto ou à l’ambassade du Canada à Kyiv, en Ukraine.
  • Si vous choisissez de faire légaliser vos documents à l’ambassade du Canada à Kyiv, en Ukraine, vous devrez ensuite vous rendre au Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine (Disponible en Ukraine seulement) (tél  :  044-238-1669), au département consulaire, pour finaliser la légalisation de vos documents canadiens.

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Date de modification :
2016-04-06