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Vrai ou faux ? Mythes et réalités de l'AECG / CETA

Décryptage des points-phares de l'AECG (« CETA » en anglais), appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

L'AECG menace-t-il le climat, l'environnement, la santé ?

Non. L'AECG comprend des chapitres sur l'environnement et le développement durable qui prévoient une coopération dans ce domaine entre le Canada et l'Europe. Le droit des États membres de l'UE et du Canada de réglementer est garanti à plusieurs endroits, notamment dans le chapitre sur la sécurité des produits agricoles et dans le chapitre sur les investissements.

Même si l'AECG a été négocié avant l'Accord de Paris sur le climat, le Canada et l'UE ont par la suite reconnu dans une déclaration formelle et contraignante l'importance de coopérer pour la mise en œuvre de ce dernier.  L'AECG n'est pas un accord environnemental, mais il va plus loin que n'importe quel autre accord commercial signé par l'UE en matière de climat et d'environnement. Le Canada et l'UE ont adopté le 26 septembre, 2018, dans le cadre de la rencontre du Comité mixte, une recommandation relative au commerce, à l'action pour le climat et à l'Accord de Paris réaffirmant leur engagement à mettre en œuvre l'Accord de Paris et à coopérer pour contribuer à atteindre les buts de l'Accord de Paris.

L'AECG fera-t-il entrer du bœuf aux hormones, des OGM et autres produits actuellement interdits en Belgique?

Non. Les normes sanitaires européennes seront pleinement applicables aux produits canadiens, y compris l'interdiction des hormones de croissance et d'autres additifs alimentaires pour les animaux, ainsi que la réglementation concernant les OGM. Rien dans l'accord n'affaiblit ces normes européennes, ni d'ailleurs les normes que le Canada impose aux produits européens importés sur son territoire.

L'UE pourra toujours recourir aux instruments traditionnels pour protéger ses agriculteurs, notamment le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, qui empêche les importations d'entraîner une sous-cotation pour les produits saisonniers de l'UE. Cette disposition revêt une importance particulière pour les producteurs belges de fruits et légumes.

L'AECG menace-t-il l'industrie belge de l'élevage ?

Non. Les contingents (quotas) de viande de bœuf en franchise de droits ouverts par l'AECG/CETA totaliseront 64,950 tonnes, soit seulement 0.8% du marché européen (ou 2.4 grammes par semaine par habitant – le poids d'une pièce d'un centime d'euro). Le contingent de viande de porc est d'environ 80,000 tonnes et représente moins de 0.5% des quantités consommées en Europe. Ces quotas seront ouverts progressivement sur 6 ans (c.-à-d. totalement accessibles seulement en 2022).

En détail : l'AECG ouvrira les contingents en franchise de douanes suivants :

  • 30,840 tonnes de viande de bœuf fraîche
  • 15,000 tonnes de viande de bœuf congelée
  • 14,950 tonnes de viande bovine « de haute qualité » (partie d'un contingent déjà existant  auquel s'applique actuellement un droit de douane de 20%)

À ce total de 60,790 tonnes de bœuf s'ajoute un contingent de 3,000 tonnes pour la viande de bison. Le Canada s'est également vu réallouer 4,160 tonnes de viande fraîche à partir d'un contingent à droit zéro que nous partagions avec d'autres pays, dont les États-Unis – il ne s'agit pas d'une nouvelle quantité mais sa réallocation figure à l'accord.  Donc, si on tient à tout inclure dans le calcul (nouveaux quotas, quotas modifiés, anciens quotas réalloués et bison), on arrive à un accès potentiel, en 2022, de 67,950 tonnes.

Comme le marché européen de la viande bovine représente environ 7,209,000 tonnes (en 2016), on arrive aux pourcentages suivants :

  • « Nouveaux quotas » : 45,840/7,209,000 = 0.636%
  • Nouveaux quotas et quotas modifiés : 60,790/7,209,000 = 0.843%
  • Nouveaux quotas, quotas modifiés et quotas réalloués : 64,950/7,209,000 = 0.901%
  • Nouveaux quotas, quotas modifiés, quotas réalloués et bison : 67,950/7,209,000 = 0.943%

L'AECG exclut également certains produits sensibles comme la volaille et les œufs de toute réduction tarifaire.

L'AECG établit-il une justice privée permettant aux multinationales d'imposer leurs vues ?

Non. Le chapitre sur les investissements de l'Accord marque une rupture avec la pratique de l'arbitrage privé, présent dans plus de 80 traités signés par la Belgique.

L'accord crée un tribunal constitué de juges nommés et payés par les États, avec possibilité d'appel. Il renforce les exigences éthiques pour les membres du tribunal et prévient les conflits d'intérêts potentiels. Ce tribunal ne sera mis en place qu'après l'entrée en vigueur complète de l'accord (donc, une fois que les 38 parlements nationaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne l'auront ratifié).

L'accord n'interfère nullement avec le pouvoir des gouvernements de règlementer dans l'intérêt public, ne requiert d'aucune façon que les investisseurs soient dédommagés pour la simple raison qu'une mesure gouvernementale a entraîné une révision à la baisse de leurs attentes, y compris celles relatives à leurs profits, et n'autorise pas un tribunal à demander à un gouvernement de changer ses lois, ses règlements ou ses politiques.

Par ailleurs, l'AECG donne au tribunal toute latitude pour rejeter les demandes jugées frivoles afin d'assurer que le processus ne soit pas utilisé inadéquatement.

Une compagnie qui n'est pas canadienne peut-elle soumettre une plainte contre l'UE ou contre un pays membre de l'UE en utilisant le mécanisme de résolution de différends sur l'investissement de l'AECG ?

Non. Une compagnie d'un pays tiers ne peut tout simplement pas se prévaloir des dispositions de l'AECG pour le règlement de différends sur l'investissement simplement parce qu'elle mène des activités au Canada.

Les entreprises canadiennes qui bénéficieront des dispositions de l'AECG sur la protection de l'investissement sont celles qui (1) sont établies au Canada, (2) ont des activités commerciales importantes sur le territoire canadien, et (3) investissent sur le territoire de l'Union européenne en lien direct avec leurs activités au Canada.

En conséquence, une société établie au Canada qui est contrôlée par une personne d'un État tiers et qui ne mène aucune activité commerciale importante au Canada (p. ex., les sociétés-boîte aux lettres) ne sera pas reconnue comme un investisseur aux fins du chapitre sur l'investissement de l'AECG.

L'AECG mènera-t-il à la privatisation des services publics?

En vertu de l'AECG, les gouvernements demeurent entièrement libres de gérer leurs services publics comme ils l'entendent pour le plus grand bénéfice de leurs citoyens.
L'AECG contient des exceptions pour les services publics, entre autres dans le domaine de la santé, de l'éducation et autres services sociaux, permettant ainsi aux gouvernements de préserver leur autorité à créer des politiques publiques.

Est-ce que l'AECG est lié au PTCI/TTIP ?

Non. L'AECG n'est d'aucune façon lié au « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (connu sous TTIP en anglais) qui relève d'une négociation commerciale distincte entre l'UE et les États-Unis.

Les négociations de l'AECG sont terminées et le texte est accessible à tous.

Autres avantages de l'AECG pour l'économie belge ?

La Belgique pourra exporter 98% de ses produits au Canada sans droits de douane, ce qui devrait bénéficier à des secteurs importants tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les machines et les équipements électriques, les produits pétroliers, les véhicules à moteur, les textiles ou bien encore les produits de l'industrie agroalimentaire.

Le Canada ouvre ses marchés publics aux échelons fédéral, provincial et municipal à une ampleur qu'il n'avait encore jamais acceptée dans les accords commerciaux internationaux, et rend le processus d'appel d'offres plus transparent en publiant ses appels d'offres publics fédéraux et provinciaux sur un site web unique dédié aux marchés publics.

L'AECG permettra d'améliorer et de sécuriser l'accès des entreprises belges au marché des services canadiens. Le Canada a ainsi supprimé un certain nombre de restrictions sur la citoyenneté et les conditions de résidence pour certains professionnels belges souhaitant exercer une activité au Canada (avocats, experts-comptables, architectes, ingénieurs…).

Le Canada a accepté une nouvelle libéralisation dans le transport maritime et s'engage notamment à accorder un accès au marché pour le dragage, le repositionnement des conteneurs vides et les activités de transbordement sur la liaison Halifax-Montréal.
L'AECG confère aux innovations, droits d'auteur et marques commerciales belges un niveau de protection similaire au Canada à celui dont ils jouissent en Europe. En particulier, le Canada mettra sa protection des droits d'auteur en conformité avec les normes internationales. L'AECG couvre également les droits de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques.

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Date de modification :
2019-02-14