L’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

L’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie exige que le Canada et  la Colombie rédigent chacun un rapport annuel pour dépôt devant leur assemblée législative respective concernant les répercussions sur les droits de la personne au Canada et en Colombie des mesures qui ont été prises sous l’Accord de libre‑échange entre le Canada et la République de Colombie, entré en vigueur le 15 août 2011. 

Le Canada a déposé son premier rapport devant la Chambre des communes et le Sénat le 15 mai 2012.

Le Canada a déposé son deuxième rapport pour la période du 15 août 2011 au 31 décembre 2012 devant la Chambre des communes et le Sénat le 14 juin 2013.

Le Canada a déposé son troisième rapport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 devant la Chambre des communes et le Sénat le 15 mai 2014.

Le Canada a déposé son quatrième rapport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 devant la Chambre des communes et le Sénat le 15 mai 2014.

Le Canada a déposé son cinquième rapport pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 devant la Chambre des communes et le Sénat le 20 juillet 2016.

Le Canada a déposé son sixième rapport pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 devant la Chambre des communes et le Sénat le 15 mai 2017.

Le Canada a déposé son septième rapport pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 devant la Chambre des communes et le Sénat le 25 septembre 2018.

Le Canada a déposé son huitième rapport pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 devant la Chambre des communes et le Sénat le 15 mai 2019.