Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de la personne et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, «…chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie ».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvredans le cadre de la préparation du rapport annuel 2018 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année portera sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Direction de l’Amérique du Sud (NLA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-996-3406
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel ou par la poste au plus tard le 26 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.