Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise des séances, le ministre du Commerce international fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. »

Dans le cadre du suivi des vastes consultations entreprises avec un éventail de parties prenantes nationales en 2019, Affaires mondiales Canada a examiné le format, le contenu et la méthodologie du rapport. Au cours des trois prochaines années, le rapport annuel sera progressivement rationalisé et certaines données techniques et annexes seront supprimées afin de mettre davantage l'accent sur le soutien du Canada aux droits de la personne, la conduite responsable des entreprises et une approche inclusive du commerce. Les changements proposés visent également à refléter l'achèvement prochain du calendrier d'élimination des droits de douane - à l'exception du sucre raffiné, qui sera libéralisé d'ici le 1er janvier 2025 -, ainsi que les nouvelles priorités du gouvernement, y compris nos Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne.

Les parties intéressées sont invitées à fournir des observations écrites pour aider à éclairer l'analyse de l'impact des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre en cours d'élaboration pour le rapport annuel 2021 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel 2021 couvrira la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, les soumissions et les noms des contributeurs à ce processus de consultation ne seront pas divulgués au public par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante :

Consultations - Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Relations avec l'Amérique du Sud (NLA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa ON K1A 0G2
Télécopie : 613‑996‑3406
Courrier électronique : NLA@international.gc.ca

Les contributions doivent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par la poste au plus tard le 1er avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.