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Relations économiques Canada-France

Vrai ou faux ?
Mythes et réalités de l’AECG / CETA

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Décryptage des points-phares du CETA (AECG)

QUELS SONT LES BÉNÉFICES DU CETA POUR L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ?

Grâce au CETA/AECG :

  • La France peut dès maintenant exporter 98% de ses produits au Canada sans droits de douane (et 99% d’ici 2022) – selon Statistiques Canada, les importations canadiennes en provenance de France ont crû de 21% dans les 18 premiers mois d’application de l’accord, 11% dans le secteur agro-alimentaire.
  • La France devient également une porte d’entrée plus attractive pour le Canada en Europe – les investissements canadiens directs en France ont cru de 9.5% en 2018.
  • Le Canada a ouvert ses marchés publics aux échelons fédéral, provincial et municipal comme jamais auparavant, au bénéfice de secteurs comme les transports publics, les bâtiments et travaux publics, l’informatique, les services de conseil, la réparation de machines et d’équipement – des secteurs où l’expertise française est reconnue mondialement.
  • 42 Appellations d'origine protégée (AOP) / Appellations d'origine contrôlée (AOC) de produits du terroir français sont désormais protégées au Canada (en plus de centaines d’AOC et d’AOP de vins et spiritueux français déjà protégées dans un accord précédent).

LE CETA MENACE-T-IL LE CLIMAT, L’ENVIRONNEMENT, LA SANTÉ ?

Non.  Le CETA comprend des chapitres sur l’environnement et le développement durable qui prévoient une coopération dans ce domaine entre le Canada et l’Europe.  Le droit de réglementer des États membres de l’UE et du Canada est garanti à plusieurs endroits, notamment dans le chapitre sur la sécurité des produits agricoles et dans le chapitre sur les investissements.

LE CETA RECONNAIÎT-IL L’ACCORD DE PARIS?

Oui. Le CETA (à son article 24.4) impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont fait partie l’Accord de Paris.  L’Accord de Paris n’était pas encore ratifié au moment de négocier le CETA mais des références explicites à l’Accord de Paris ont par la suite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’Union européenne (octobre 2016) et dans une décision du comité ministériel canado-européen chargé de l’application du CETA (septembre 2018).

LE CETA PEUTIL SE SERVIR DU CETA POUR FAIRE ENTRER DU BŒUF AUX HORMONES, DES OGM ET AUTRES PRODUITS INTERDITS EN FRANCE?

Non. Les normes sanitaires européennes sont pleinement applicables aux produits canadiens, incluant l’interdiction des hormones de croissance et d’autres additifs alimentaires pour les animaux ou la réglementation concernant les OGM. Rien dans l’Accord n’affaiblit ces normes européennes, ni d’ailleurs les normes que le Canada impose aux produits européens importés sur son territoire.

LE CETA ENCOURAGE-T-IL L’ASSOUPLISSEMENT DES NORMES ENVIRONNEMENTALES EN FRANCE ET AU CANADA?

Non. Au contraire, le CETA (à son article 24.5) interdit explicitement aux Parties, dont le Canada et la France, d’abaisser leurs normes environnementales en vue de stimuler le commerce et l’investissement.

LE CETA MENACE-T-IL L’INDUSTRIE DE L’ÉLEVAGE FRANÇAIS ?

Non. Les contingents (quotas) de viande de bœuf en franchise de droits ouverts par le CETA pourraient totaliser 64,950 tonnes, soit seulement 0.8% du marché européen (ou 2.4 grammes par semaine par habitant –le poids d’une pièce d’un centime d’euro). Le contingent de viande de porc est d’environ 80,000 tonnes et représente moins de 0.5% des quantités consommées en Europe. Ces quotas seront ouverts progressivement sur 6 ans (c.-à-d. totalement accessibles seulement en 2022). 

LE CETA ÉTABLIT-IL UNE JUSTICE PRIVÉE PERMETTANT AUX MULTINATIONALES D’IMPOSER LEURS VUES ?

Non. Le chapitre sur les investissements de l’Accord marque une rupture avec la pratique de l’arbitrage privé, présent dans plus de 90 traités signés par la France. L’Accord crée un tribunal constitué de juges nommés et payés par les États, avec possibilité d’appel. Il renforce les exigences éthiques pour les membres du tribunal et prévient les conflits d’intérêts potentiels.  Ce tribunal ne sera mis en place qu’une fois l’entrée en vigueur complète de l’Accord (donc, une fois que les Parlements des États-membres de l’Union européenne l’auront ratifié).

 


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Date de modification :
2019-07-02