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Canada-Union européenne Accord économique et commercial global (AECG)

Foire aux questions

Qu'est-ce que l'AECG?

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) est un accord moderne et progressiste qui renforcera les liens fondamentaux unissant le Canada et l'UE. L’AECG crée déjà de nouvelles opportunités entre le Canada et les États membres de l’UE grâce à l'ouverture de nouveaux marchés à l'exportation tout en tissant des liens plus étroits entre nos économies.

Pourquoi l'AECG est-il important pour l’Italie?

L'AECG reflète un engagement partagé entre le Canada et l’UE de créer de la croissance économique et des emplois de part et d'autre de l'Atlantique en développant davantage les échanges commerciaux et les investissements.

L'AECG repose sur une volonté commune d'inscrire le commerce international dans une approche progressiste, en protégeant le droit de réguler, en respectant des normes élevées du travail et de protection de l'environnement.

Quels sont les autres avantages de l’AECG pour l’économie italienne?

Grâce à l’AECG, l’Italie pourra exporter virtuellement tous ses produits au Canada sans droits de douane, ce qui devrait bénéficier à des secteurs importants tels que les produits de l’automobile, le vêtement, les céramiques, les produits en verre et en pierre, de même que les produits agricoles transformés et les vins.

Pour la première fois, en vertu de l’AECG, le Canada a accepté d’accorder une protection au Canada de certaines indications géographiques étrangères.

De plus, le Canada a accepté d’établir deux nouveaux  contingents tarifaires totalisant  17,7 millions de kilogrammes pour les fromages de l’UE, en plus de réallouer à l’UE 800 000 kg additionnels au sein du contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Avant l’AECG, l’accès de l’UE était limité à 13,471,832  kg annuellement. Lorsque l’accord entrera entièrement en vigueur, l’accès des fromages de l’UE aura plus que doublé pour atteindre plus de 31,9 kg. 

Grâce à l’AECG, le Canada ouvre ses marchés publics aux échelons fédéral, provincial et municipal, une première en ce qui a trait aux accords commerciaux internationaux signés par le Canada.

Parmi les secteurs qui pourraient le plus en bénéficier, mentionnons les transports publics, les bâtiments et travaux publics, l’informatique, les services de conseil, la réparation de machines et d’équipement.

Est-ce que l'AECG affectera les normes environnementales ou les normes du travail au Canada comme au sein de l'UE?

Au contraire, le chapitre sur l'environnement de l’AECG exige expressément de chaque partie qu'elle s'efforce de continuer d'améliorer ses lois et politiques et de rehausser ses niveaux de protection en matière d'environnement.

L'Italie et le Canada ont tous deux des normes élevées en matière de protection des travailleurs et le chapitre sur le travail garantit que ces normes ne peuvent pas être abaissées pour encourager le commerce ou l’investissement

Dans le cadre de l'AECG, le Canada et l'UE se sont également engagés à respecter et à promouvoir les droits et les principes internationalement reconnus en matière de travail.

Est-ce que l'AECG affectera les normes alimentaires?

Le Canada et l'Union européenne maintiennent des normes de sécurité alimentaires élevées et nos consommateurs exigent que les aliments soient sécuritaires et répondent à ces normes élevées.

Aucune disposition de l'AECG n'exige que le Canada ou l'UE abaisse ses normes alimentaires ou ne modifie son cadre règlementaire existant relatif aux organismes génétiquement modifiés.

L’AECG fera-t-il entrer du bœuf aux hormones, des OGM et autres produits actuellement interdits en Italie?

Non.

Les normes sanitaires européennes sont applicables aux exportations agroalimentaires canadiennes, y compris l’interdiction des hormones de croissance et d’autres additifs alimentaires pour les animaux ou la réglementation concernant les OGM. Rien dans l’Accord n’affaiblit ces normes européennes, ni d’ailleurs les normes que le Canada impose aux produits européens importés sur son territoire. L’Italie et le Canada se sont engagés à respecter leurs normes respectives.

L’AECG menace-t-il le « Made in Italy » et les indications géographiques italiennes?  

Non.

Au contraire, pour la première fois  en Amérique du Nord, l’AECG fournit une protection pour les indications géographiques italiennes pour les produits alimentaires et agricoles. L’AECG reconnaît et protège immédiatement 41 indications géographiques italiennes pour les produits alimentaires et agricoles, un des totaux les plus élevés parmi les États membres de l’UE. Seule la France, avec 42 indications, en a plus..

L’AECG procure également, pour la première fois, des protections spécifiques à certains termes italiens qui ont été d’usage commun durant plusieurs décennies.

En fait, avec la mise en œuvre de l’AECG, le Canada a également décidé d’étendre son régime existant d’indications géographiques pour les vins et spiritueux afin de permettre maintenant des demandes pour des indications géographiques agricoles et alimentaires. Cela signifie que plus d’indications géographiques italiennes peuvent être protégées au Canada. Le requérants de tout pays, dont l’Italie, peuvent maintenant demander directement une protection au Canada pour leur produits agricoles et alimentaires, comme des centaines de requérants italiens l’ont fait ces dernières années avec succès, pour obtenir une protection en matière d’indication géographique au Canada pour les vins et spiritueux.Les nouvelles clauses relatives aux indications géographiques de l’AECG indiquent comment des termes peuvent être utilisés dans le marché canadien. Il n’y a pas de changement aux protections des indications géographiques au sein de l’UE. L’AECG ne permet pas aux produits canadiens d’être exportés en Italie, ou dans tout autre pays de l’UE, sous des dénominations protégées dans l’UE. Les exportations canadiennes en Italie doivent continuer de respecter la réglementation italienne et européenne en matière d’indication géographique. En d’autres mots, l’AECG ne permet pas à des produits avec n’importe quelle consonance italienne d’avoir accès à l’Italie ou à tout autre pays de l’UE. Les accusations de « piraterie alimentaire » sont donc non fondées.

L’AECG aura-t-il un impact sur la sécurité des importations de blé dur non en Italie ?

Non. L’Italie a importé du blé dur du Canada depuis plus de cent ans et les exportations  du Canada ont constamment respecté, sinon excédé, toutes les normes italiennes et européennes en matière de santé et sécurité.Toutes les exportations canadiennes de blé doivent respecter les exigences en matière de santé et sécurité établies par l’Italie et l’UE. L’AECG ne modifie pas cette obligation.

En ce qui concerne les résidus, y compris le glyphosate, les autorités publiques en Italie, dans l’UE et au Canada gèrent la sécurité des produits alimentaires sur la base d’un système scientifique de limites maximales de résidus (LMR).

Les exportations canadiennes en Italie de blé doivent respecter les LMR établies par l’UE. Les LMR pour le blé dur importé du Canada sont suivies et imposées par les autorités italiennes. L’AECG ne change aucunement ces exigences.

Il a été déterminé peu probable par le Codex Alimentarius, la référence internationale en matière de sécurité alimentaire, de même que par plusieurs autorités nationales à travers le monde, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments et Santé Canada, que le glyphosate pose un risque cancérigène aux humains. L’utilisation du glyphosate est autorisée dans plus de 130 pays, y compris l’Italie. Les exportations canadiennes de blé dur respectent constamment les LMR de l’UE. En ce qui a trait au glyphosate, les LMR établies au Canada sont en fait plus sévères que celles établies par l’UE. Une surveillance continue du gouvernement du Canada des céréales destinées à l’exportation ou pour consommation domestique confirme que le blé dur canadien respecte constamment les LMR canadiennes et européennes.

L’AECG menacera-t-il les petites et moyennes entreprises italiennes?

Non.

Au contraire, l’AECG procurera de nouvelles opportunités pour les PME à travers une élimination générale des droits, des procédures frontalières simplifiées, un accès accru pour les fournisseurs de services, notamment l’entrée temporaire pour les professionnels indépendants et les fournisseurs de services et un accès accru aux marchés publics gouvernementaux, incluant au niveau infranational, de même que pour les services publics.

Les PME indiquent que les obstacles règlementaires peuvent poser des barrières importantes à l’exportation. En réponse, l’AECG devrait améliorer la coopération règlementaire entre les autorités pertinentes au Canada et dans l’UE, en établissant un dialogue annuel sur les questions règlementaires. De plus, dans certains domaines de produits, l’AECG fournira un protocole sur l’évaluation de la conformité, lequel permettra aux PME d’avoir leurs produits testés et certifiés selon les normes canadiennes, et ce à l’intérieur de l’UE.

Le programme commercial progressiste du Canada favorise un système commercial mondial qui reflète une approche inclusive et progressive, notamment en répondant mieux aux besoins des PME. Grâce aux mécanismes de l'AECG, le Canada aura pour priorité de travailler avec l'UE et ses États membres afin de déterminer les moyens d'utiliser l'AECG pour mieux soutenir les PME.

Lors de la réunion inaugurale du Comité mixte de l'AECG à Montréal le 26 septembre 2018, le Canada et l'UE ont signé une recommandation sur les petites et moyennes entreprises (PME), qui vise à aider les PME canadiennes et européennes à tirer profit de l’augmentation du commerce et de l’investissement. La recommandation peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/rec-003.aspx?lang=fra

L'AECG protège-t-il le droit des gouvernements de réglementer?

Oui. Ce droit est enchâssé dans le préambule de l'accord.

Le chapitre sur l'investissement réaffirme également le droit des gouvernements à réglementer dans la poursuite d'objectifs politiques légitimes tels que la sécurité, la santé publique et la protection de l'environnement.

Les principales obligations de l'AECG en matière d'investissement - traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable et protection contre l'expropriation - ont été rédigées avec soin pour veiller à ce que le Canada et l'UE protègent leur droit de réglementer dans l'intérêt public.

Nonobstant les dispositions de l'AECG, les investisseurs de l'UE au Canada et les investisseurs du Canada dans l'UE doivent respecter les lois et les règlements du pays hôte.

Les compagnies peuvent-elles utiliser le mécanisme de résolution de différends liés aux investissements pour contester quelconque mesure réglementaire?

Non.

Il est important de dissiper les mythes concernant le mécanisme de résolution de différends en notant tout particulièrement que l'AECG:

  • n’interfère nullement avec le pouvoir des gouvernements de règlementer dans l'intérêt public,
  • ne requiert d'aucune façon que les investisseurs soient dédommagés pour la simple raison qu'une mesure gouvernementale a entraîné une révision à la baisse de leurs attentes, incluant celles en matière de profits,
  • n’autorise pas un tribunal à demander à un gouvernement de changer ses lois, ses règlements ou ses politiques.

Par ailleurs, l'AECG :

  • donne au tribunal toute latitude pour rejeter les demandes jugées frivoles afin d'assurer que le processus ne soit pas utilisé inadéquatement.

Une compagnie qui n'est pas canadienne peut-elle soumettre une plainte contre l'UE ou contre un pays membre de l'UE en utilisant le mécanisme de résolution de différends sur l'investissement de l'AECG?

Non.

Une compagnie d'un pays tiers (par exemple les États-Unis) ne peut tout simplement pas se prévaloir des dispositions de l'AECG pour le règlement de différends sur l'investissement simplement parce qu'elle mène des activités au Canada.

Les entreprises canadiennes qui bénéficieront des dispositions de l'AECG sur la protection de l'investissement sont celles qui (1) sont établies au Canada, (2) ont des activités commerciales importantes sur le territoire canadien, et (3) investissent sur le territoire de l'Union européenne en lien direct avec leurs activités au Canada.

En conséquence, une société établie au Canada qui est contrôlée par une personne d'un État tiers et qui ne mène aucune activité commerciale importante au Canada (p. ex., les sociétés-boîte aux lettres) ne sera pas reconnue comme un investisseur aux fins du chapitre sur l'investissement de l'AECG.

Quelles sont les garanties d'indépendance des arbitres du mécanisme de résolution des différends sur l'investissement?

En vertu de l’AECG, un Tribunal permanent de quinze membres sélectionnés par le Canada et l'UE est constitué, et un différend est instruit par une division de ce Tribunal formée de trois membres choisis au hasard.

Le nouveau mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements remplace l'utilisation d'un traité bilatéral d'investissement. Il garantit un haut niveau d’impartialité en veillant à ce que les membres du tribunal soient choisis de manière indépendante et n’aient aucun lien avec les parties engagées dans l’arbitrage.

Cette pratique diffère de celle généralement adoptée, où l'investisseur qui soumet une plainte à l'arbitrage participe au choix des membres du tribunal.

Une disposition a été ajoutée pour interdire aux membres du Tribunal d'agir à titre d'avocat-conseil, de témoin ou d'expert désigné par une partie dans tout autre différend international.

Les règles d'éthique strictes de l'AECG permettront d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du tribunal.

L'AECG mènera-t-il à la privatisation des services publics?

Non.

Sous l'AECG, les gouvernements demeurent entièrement libres de gérer leurs services publics comme ils l'entendent pour le plus grand bénéfice de leurs citoyens.

L'AECG contient des exceptions pour les services publics, entre autres dans le domaine de la santé, de l'éducation et autres services sociaux, permettant ainsi aux gouvernements de préserver leur autorité à créer des politiques publiques.

Le Canada est bien connu pour son système de santé public et universel. Les Canadiens ont maintes fois exprimés l'importance qu'ils attachent à pleinement préserver leur accès à ce système.

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Date de modification :
2018-12-17