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Demande d’une vérification du statut (Fiche relative au droit d'établissement)

Si vous devez envoyer la preuve d'entrée au Canada et/ou preuve de votre situation juridique au Canada suite à une demande de pension, vous devrez faire demande de Vérification du statut (Fiche relative au droit d'établissement).  

Cette demande doit être présentée directement au Centre des demandes de renseignement (CDR) de Citoyenneté et Immigration Canada au Canada.

Demande d’une vérification du statut (VDS) ou de remplacement d’un document d’immigration

Comment présenter la demande

À NOTER les versions précédentes du formulaire IMM 5009 ne sont plus acceptés.

Quels documents inclure

-Formulaire de Vérification du statut [IMM 5009]

-Photocopie de votre:

  • Vieux passeport d’entrée (s’il n’est plus en votre possession, inclure une copie de votre passeport actuel)
  • Permis de conduire ou d’une autre pièce d’identité avec photo
  • Certificat de mariage – si vous êtes marié
  • Certificat de citoyenneté canadienne - si vous êtes citoyen canadien

-Preuve de paiement des frais

Envoyer votre demande

Les demandes doivent être envoyées par la poste (nous recommandons par “raccomandata”) ou par service de messagerie à cette adresse:

Document de vérification du statut (VDS) ou remplacement d’un document d’immigration
Centre des demandes de renseignement (CDR)
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

À noter: Les ambassades et les consulats du Canada n’acceptent plus ni les demandes de Vérification du statut ni les paiements de la part de Citoyenneté et Immigration Canada. Les frais devrons être payés en ligne tel qu’indiqué ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements sur les pensions, veuillez visiter la section sur les Pensions, et le site web des Ressources humaines et développement social Canada.

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Date de modification :
2016-06-03