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Vrai ou faux? Mythes et réalité au sujet de l’AECG

L’AECG menace-t-il le climat, l’environnement, la santé?

Non. L’AECG comprend des chapitres sur l’environnement et le développement durable qui prévoient une coopération dans ce domaine entre le Canada et l’Europe. Le droit des États membres de l’UE de réglementer dans l’intérêt public est garanti dans certains chapitres, notamment ceux sur l’investissement et la sécurité des produits agricoles, ainsi que dans des domaines tels que les services publics, l’environnement, la culture, la santé, la sécurité et la protection des travailleurs. En outre, l’AECG réaffirme les engagements pris par le Canada et l’UE dans les divers accords multilatéraux sur l’environnement dont ils sont signataires, notamment l’Accord de Paris. L’AECG va plus loin que tout autre accord commercial signé par l’UE en matière d’environnement et de climat.

Le commerce des technologies propres est un domaine qui présente un fort potentiel de croissance continue dans le cadre de l’AECG. Par ailleurs, les 6 et 7 novembre 2019, le gouvernement du Canada et l’Union européenne ont réuni des experts pour discuter de la façon dont les entreprises de technologies propres peuvent bénéficier de l’AECG et tirer parti des immenses possibilités économiques qui s’offrent à elles dans le domaine des technologies propres et de l’énergie renouvelable. La valeur du marché mondial des technologies propres (biens et services) devrait dépasser les 2,5 billions de dollars d’ici 2022.

L’AECG et les normes de salubrité alimentaire

L’AECG permettra-t-il l’importation de bœuf traité aux hormones et d’autres produits actuellement interdits aux Pays-Bas?

Non. Toutes les normes sanitaires de l’Union européenne continuent de s’appliquer aux produits canadiens. Le Canada et l’UE maintiennent tous deux des normes élevées en matière de salubrité alimentaire, de santé des animaux et de protection des végétaux. L’AECG ne porte pas atteinte à ces normes européennes ni aux normes appliquées au Canada à l’égard des produits importés de l’Europe. Les produits de viande du Canada destinés à l’exportation vers l’UE doivent provenir d’animaux élevés et transformés en conformité avec les exigences de l’UE dans un établissement approuvé par l’UE et être accompagnés des documents de certification appropriés indiquant que le produit est conforme à toutes les règles de l’UE. De même, les normes sanitaires du Canada continuent de s’appliquer au bœuf et aux autres produits de l’UE.

L’adoption par le Canada du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada témoigne de sa volonté d’assurer la salubrité des aliments et renforce le système alimentaire canadien en mettant l’accent sur la prévention. Conformément à ce règlement, depuis le 15 janvier 2019, de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis, de contrôle préventif et de traçabilité s’appliquent aux entreprises alimentaires qui importent ou préparent des aliments en vue de les exporter.

L’AECG aura-t-il des incidences sur la façon dont sont traités les organismes génétiquement modifiés (OGM) aux Pays-Bas?

Rien dans l’AECG n’exige que l’UE ou le Canada abaisse ses normes. L’AECG ne contient aucune obligation qui nécessite une modification de la législation de l’UE, par exemple dans le domaine de la salubrité des aliments ou de la sécurité des produits.

L’AECG ne modifie en rien la capacité de l’UE, de ses États membres ou du Canada à adopter des règlements ou des lois, notamment en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Cela inclut les cadres de réglementation régissant les OGM de l’UE et du Canada. Aucune disposition de l’AECG ne limite la capacité de l’UE à maintenir ou à modifier son cadre réglementaire existant relatif aux OGM. De plus, l’AECG ne contient aucune obligation qui entraverait l’application de la législation de l’UE sur les produits ou les entreprises canadiennes. Toutes les exigences applicables de la partie importatrice doivent être respectées, sans exception.

L’AECG constitue-t-il une menace pour l’agriculture et l’industrie de l’élevage bovin des Pays‑Bas?

Non. L’AECG ne menace pas de déloger l’industrie de l’agriculture ou de l’élevage dans les marchés européen et néerlandais. En 2018, les Pays-Bas ont enregistré un excédent commercial au titre des produits agroalimentaires d’environ 113 millions d’euros vis-à-vis du Canada, dont les produits ne représentent que 0,3 % des produits agroalimentaires et des produits de la mer importés par les Pays-Bas. En outre, lorsque l’AECG aura été entièrement mis en œuvre, le contingent en franchise du Canada pour les exportations de bœuf et de veau et de porc vers l’UE sera bien inférieur à 1 % du marché total de l’UE.

L’AECG et la protection des consommateurs

L’AECG : les consommateurs européens et néerlandais en sont-ils perdants?

Non. L’AECG renforce les relations économiques et ouvre de nouvelles possibilités aux entreprises canadiennes et européennes, ce qui contribue à réduire les prix et à élargir l’éventail de choix offerts aux consommateurs canadiens et européens. En outre, l’AECG facilite la coopération entre les pays membres de l’UE et le Canada en matière de sécurité des produits de consommation. Ainsi, les organismes de réglementation canadiens et européens peuvent échanger plus efficacement de l’information et coordonner les rappels de produits de façon à mieux protéger la santé et la sécurité de leurs citoyens. L’AECG vise à protéger la santé et la sécurité des consommateurs dans leur territoire respectif dans toute la mesure du possible.

Un accord inclusif

L’AECG profite-t-il uniquement aux grandes multinationales?

Non. De par leur nature même, les accords commerciaux, en venant accroître la transparence et la certitude et réduire les droits de douane, profitent aux petites et moyennes entreprises (PME). L’AECG reconnaît l’importance des PME dans les relations commerciales bilatérales et comprend des dispositions particulièrement avantageuses pour les PME, qui représentent 91 % des entreprises néerlandaises exportant au Canada. À titre d’exemple, le Canada et l’UE se sont engagés à améliorer les procédures qui régissent la circulation des marchandises de manière à réduire les coûts de transaction, sans compromettre pour autant la sûreté et la sécurité nationales. L’AECG comporte également des dispositions modernisées sur la protection de la propriété intellectuelle, un domaine qui intéresse les entreprises innovantes des Pays‑Bas. En outre, le Canada et l’UE ont adopté une recommandation sur les PME lors de la première réunion du Comité mixte établi dans le cadre de l’AECG. Dans sa recommandation, le Comité mixte souligne l’importance des PME dans l’économie du Canada et celle de l’UE, recommande la création d’un site Web gratuit et accessible au public contenant des renseignements sur l’AECG qui sont utiles aux PME ainsi que l’établissement de points de contact pour faire progresser les objectifs et améliorer les résultats liés aux PME dans le cadre de l’AECG.

L’AECG et le tribunal institué dans le domaine de l’investissement

L’AECG ouvre-t-il la voie à une justice privée qui permet aux multinationales d’imposer leurs vues?

Non. L’AECG établit une nouvelle façon de procéder en ce qui concerne la protection des investissements, qui préserve le droit de l’État de réglementer en vue d’atteindre des objectifs légitimes d’intérêt public. L’AECG rend plus équitables, indépendantes et transparentes les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. L’AECG prévoit la création d’un tribunal permanent, constitué de membres nommés pour une durée déterminée et payés par les États, ainsi que la possibilité d’interjeter appel. Ce tribunal sera mis en place après l’entrée en vigueur complète de l’AECG (c.‑à-d. lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié). L’AECG crée des exigences éthiques rigoureuses pour les membres du tribunal et du tribunal d’appel. L’AECG n’empêche pas les gouvernements de réglementer dans l’intérêt public. Il ne requiert pas non plus que les investisseurs soient dédommagés pour la simple raison qu’une mesure gouvernementale a entraîné une révision à la baisse de leurs attentes, y compris de celles relatives à leurs profits, et n’autorise pas le tribunal à demander à un gouvernement de changer ses lois, ses règlements ou ses politiques.

Une entreprise qui n’est pas canadienne peut-elle soumettre une plainte contre l’UE ou un pays membre de l’UE en utilisant le mécanisme de règlement de différends prévu par l’AECG dans le domaine de l’investissement?

Non. Une entreprise doit être canadienne pour se prévaloir des dispositions de l’AECG relatives au règlement de différends sur l’investissement. Les dispositions de l’AECG sur l’investissement procurent une protection aux entreprises canadiennes qui : 1) sont constituées au Canada et 2) exercent des activités commerciales importantes sur le territoire canadien. Par conséquent, une société établie au Canada qui est détenue ou contrôlée par des personnes d’un État tiers et qui ne mène aucune activité commerciale importante au Canada (p. ex. les sociétés-boîte aux lettres) ne sera pas reconnue comme un investisseur aux fins du chapitre sur l’investissement de l’AECG.

L’AECG mènera-t-il à la privatisation des services publics?

Non. En vertu de l’AECG, les gouvernements demeurent entièrement libres de gérer leurs services publics comme ils l’entendent pour mieux servir leurs citoyens. En outre, le chapitre sur les marchés publics de l’AECG contient des dispositions qui préservent la capacité des gouvernements à élaborer des politiques, notamment en prévoyant que rien dans l’accord ne peut empêcher une partie d’imposer ou d’appliquer les mesures nécessaires pour protéger la moralité, la sécurité ou l’ordre publics, ainsi que la santé et la vie des personnes et des animaux et la protection des végétaux.

L’AECG affaiblira-t-il les normes de travail?

Le chapitre sur le commerce et le travail de l’AECG reconnaît la capacité du Canada et de l’UE à fixer leurs propres priorités et niveaux de protection dans le domaine du travail. De même, il favorise l’adoption de niveaux élevés de protection des travailleurs et empêche le Canada et l’UE de déroger à leurs lois sur le travail, ou de proposer de le faire, pour favoriser le commerce ou l’investissement. Le Canada et l’UE s’engagent également à ne pas omettre d’appliquer leur droit et leurs normes en matière de travail dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement.

Quels sont les autres avantages que présente l’AECG pour les Pays-Bas?

Grâce à l’AECG, 98 % des produits des Pays-Bas pourront être exportés en franchise au Canada, ce qui devrait profiter à des secteurs importants comme ceux des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des machines et des appareils électriques, des produits pétroliers, des véhicules automobiles, des textiles et des produits agroalimentaires.

Le Canada a également offert un accès sans précédent à ses marchés publics aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu’aux secteurs des services publics et des transports. Afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité, le Canada disposera de cinq ans à compter de la date de l’application provisoire de l’AECG pour élaborer un point d’accès unique où les fournisseurs pourront trouver les avis de marchés publics visés par l’AECG pour tous les ordres de gouvernement.

L’AECG permettra d’assurer l’accès des entreprises néerlandaises au marché canadien dans le secteur des services. Le Canada s’est engagé à ne pas imposer d’exigences de citoyenneté et de résidence pour certains professionnels néerlandais souhaitant exercer une activité au Canada (avocats, experts-comptables, architectes, ingénieurs, entre autres).

Le Canada a accepté de libéraliser certains services de transport maritime et s’est engagé à accorder un accès au marché pour le dragage, le repositionnement des conteneurs vides et les services de collecte entre Halifax et Montréal.

L’AECG comprend un chapitre exhaustif sur la propriété intellectuelle (PI), qui procure aux innovateurs, créateurs et autres détenteurs de droits de PI des Pays-Bas un cadre transparent et prévisible afin d’assurer la protection et le respect de leurs droits dans le marché canadien. L’AECG comprend également des engagements particuliers sur le droit d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les dessins, la PI pour les produits pharmaceutiques, les indications géographiques (IG) et les mesures d’application des droits de PI, en s’appuyant sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’OMC, et sur les traités multilatéraux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auxquels le Canada et l’UE sont tous deux parties.

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Date de modification :
2020-02-07