Services notariaux et juridiques

Coronavirus disease (COVID-19)

Fermeture : En raison de la situation concernant la COVID-19, les services notariaux en personne seront suspendus jusqu'à nouvel ordre. Notre service postal pour certains services notariaux continuera. Les normes de service postal habituelles peuvent ne pas s'appliquer. Votre patience et votre compréhension sont appréciées.

Services notariaux

Les services notariaux tels que les assermentations et affirmations, les authentifications de signatures sur certains documents, les attestations de copies conformes de certains documents et être témoin de signatures sont offerts aux citoyens canadiens qui se trouvent présentement sur le territoire des Philippines. Ces services sont disponibles à la Section consulaire moyennant des frais.

Les services notariaux n’attestent pas de l’authenticité, de la légalité ou de la crédibilité du/des document(s) ou de leur contenu et un timbre à cet effet sera apposé sur votre/vos document(s)

L’ambassade du Canada à Manille assure des services notariaux limités par service de messagerie ou par la poste”,  

Des frais s’appliquent séparément pour la certification conforme des copies d’un document et pour l’authentification dudit document

Les demandes de services notariaux doivent inclure les éléments suivants:

  • le ou les documents originaux pertinents, si vous demandez une authentification ou une copie certifiée conforme
  • le formulaire de demande de service notarial dûment rempli
  • copie certifiée conforme de votre preuve de citoyenneté canadienne
  • copie certifiée conforme d'une pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement
  • le formulaire d'autorisation de carte de crédit dûment rempli indiquant les droits consulaires applicables au service spécialisé

La trousse de demande de services notariaux doit être envoyée à la Section consulaire, à l'ambassade du Canada à Manille par la poste ou service de messagerie. Les documents vous seront retournés par service de messagerie - contre remboursement, si votre adresse postale se trouve dans la zone de couverture du service de messagerie aux Philippines. Sinon, vos documents vous seront retournés par la poste.

Si vos documents ne vous ont pas été retournés après 25 jours ouvrables, vous pouvez vérifier l'état de votre demande en contactant la section consulaire par courriel.

Affidavit, Déclaration solennelle et témoin de signatures

Avis : En raison de l'évolution de la situation concernant COVID-19, les demandes courantes pour être témoin de signatures sur certains documents seront interrompues jusqu'à nouvel ordre. Votre patience et votre compréhension sont appréciées.

Copie certifiée conforme d’un document

Une copie conforme est la copie certifiée d’un document original qui, lorsqu’elle est correctement identifiée comme telle, peut être acceptée par des institutions (banques, gouvernements, tribunaux) et avoir une valeur égale à celle de l’original.

Les agents consulaires peuvent certifier une copie conforme si :

  • Le document original est présenté;
  • Le document est rédigé en français ou en anglais ou accompagné d’une traduction officielle en français ou en anglais;
  • Le client est un citoyen canadien ou le document est destiné à être utilisé au Canada; et
  • La copie du document est faite à l’ambassade par un agent consulaire.

Les agents consulaires ne vont pas certifier une copie conforme si :

  • Le document est un document religieux (certificat de baptême, de funérailles, de confirmation, etc.)
  • Le document d’origine a été imprimé à partir d’un site Web
  • Le contenu est tel qu’on peut s’attendre à ce que son but ultime soit de tromper ou qu’il pourrait être utilisé à des fins frauduleuses.

Authentification de signatures

L’authentification est une attestation de l’authenticité de la signature et du sceau ou du poste d’un agent responsable qui possède le pouvoir d’exécuter, de délivrer ou de certifier un document de sorte qu’un tel document ainsi exécuté, délivré ou certifié dans un territoire de compétence puisse être reconnu dans un autre territoire de compétence.

Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais ou accompagnés d’une traduction officielle en français ou en anglais.

Les agents consulaires peuvent authentifier les signatures suivantes :

  • Le sceau et la signature originaux de représentants officiels accrédités par le Philippine Department of Foreign Affairs (DFA);
  • Le sceau et la signature originaux de représentants officiels accrédités par le guvernement du Canada œuvrant au sein de la section Authentification et Service de la documentation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou dans les missions canadiennes à l’étranger;
  • Le sceau et la signature originaux de notaires canadiens compétents locaux, accrédités par le gouvernement du Canada;
  • Le sceau et la signature originaux de registraires généraux de l’état civil des provinces et territoires canadiens qui se trouvent sur les certificats de naissance, de décès et de mariage originaux dans leur forme intégrale

À noter : Les agents consulaires ne vont pas authentifier ces certificats dans leur version plastifiée ou en format portefeuille.

Les agents consulaires ne vont pas authentifier les signatures :

  • Si le contenu du document est trompeur ou s’ils croient que le document sera utilisé à des fins frauduleuses;
  • S’il s’agit d’un document religieux

Services juridiques

Renseignements juridiques

L’ambassade du Canada aux Philippines ne peut pas intervenir dans les questions juridiques d’ordre privé ou fournir des avis juridiques. Si vous avez besoin de représentation juridique aux Philippines, vous pouvez vous reporter à la Liste des cabinets d’avocats.

Liste de cabinets d’avocats

La présente liste est offerte à titre d’information pour les voyageurs canadiens et ceux qui auraient besoin de services juridiques aux Philippines. L’ambassade et le gouvernement du Canada n’assument aucune responsabilité quant à la compétence ou la probité de toute firme ou avocat apparaissant sur cette liste ou aux conséquences d’une action en justice qui aurait été initiée ou d’un avis qui aurait été donné. Les noms sont énumérés de manière alphabétique et l’ordre dans lequel ils apparaissent n'a pas d'autre signification. Les renseignements sur les qualifications professionnelles et les domaines d’expertise sont fournis directement par les avocats. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de ces personnes en contactant l’association du Barreau local (ou son équivalent) ou l’autorité locale chargée de la délivrance des licences ou permis.

Manille-Métro

Angara Abello Concepcion Regala and Cruz Law Offices (ACCRALAW)
22nd Floor, ACCRALAW Tower, 2nd Avenue corner 30th Street,
Bonifacio Global City, Taguig City 1635
Tél.: (+632) 8830-8161
Téléc.: (+632) 8403-7007 / (+632) 8403-7009
Courriel: pdcom@accralaw.com; ctordonez@accralaw.com
URL: www.accralaw.com
Atty. Emerico O. De Guzman
– Associé directeur
Atty. Regina Padilla Geraldez – Coassocié directrice
Domaines de pratique:  Droit administratif, Anti-trust & Réglementation commerciale, Pratique d’appels, Droit bancaire, Droit des affaires, Faillites, Insolvabilité et Redressement d’entreprise, Externalisation des processus d’affaires, Marchés de capitaux et Valeurs mobilières, Droit commercial, Droit constitutionnel, Droit de la construction, Contrats, Enregistrement d’entreprise et Travail de secrétariat, Droit criminel, Litige/Arbitrage transfrontalier, Droit en matière de protection des données, Loi électorale, Pouvoir d’expropriation, Avantages sociaux, Emploi et relations de travail, Droit du divertissement, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Gouvernement et Plaidoyer législatif, Contrats du gouvernement, Accords de partenariat public-privé et Projets de privatisation, Assurance, Droit international, Loi sur Internet, Loi sur les investissements, Litige et Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Responsabilité du fait des produits, Immobilier, Fiscalité, Délits civils, Fiducies & Successions, Crimes de col blanc, Testaments & Homologation.

Atty. Eric Joseph Tuano
Tél.: (+632) 8511-3427 / (+63921) 208-9348
Courriel: tuano_law@yahoo.ca
Services: Conseils juridiques sommaires offerts aux citoyens canadiens relativement à la législation philippine, en particulier le droit criminel, familial et civil. Sur rendez-vous : les vendredis de 17 h à 18 h.

Atty. Jeanie S. Pulido
Unit G-07 Antel Seaview Tower A,
2626 Roxas Boulevard, Pasay City 1300
Tél.: (+632) 8551-7673 / (+632) 8881-0150 / (+63917) 794-7849
Courriel: jsplaw@gmail.com / jsplaw@philonline.com
URL: www.philippinelegalservices.com.ph
Domaines de pratique: Droit personnel et de la famille, Succession et Homologation, Immigration philippine et Services de visa, Transactions immobilières, Assistance pour authentification de documents philippins (documents de l’état civil et certificats de police), Signification d’assignation à des résidents philippins.

Deguzman Celis & Dionisio Law Offices
Suite C, 15th Floor, Strata 2000 Bldg., F. Ortigas, Jr. Road,
Ortigas Center, Pasig City 1605
Tél.: (+632) 8631-8621 à 25
Téléc.: (+632) 8631-7685
Courriel: lawoffices@deguzmancelisdionisio.com
URL: www.deguzmancelisdionisio.com
Atty. Amalia E. Dionisio
Atty. Marjorie F. Monces
Domaines de pratique: Droit des sociétés, Fiscalité, Litige, Marque de commerce, Transactions immobilières.

Ortega Bacorro Odulio Calma & Carbonell
5th & 6th Flrs., ALPAP I Building  140 L.P. Leviste Street,
Salcedo Village, Makati City 1227
Tél.: (+632) 8818-2321 à 25
Téléc.: (+632) 8810-3153 / (+632) 8750-2606
Courriel: law@ocbocc.com
URL: www.ocbocc.com
Atty, Gregorio F. Ortega
Atty. Benjamin T. Bacorro
Atty. Elizer A. Odulio
Atty. Renato G. Calma
Domaines de pratique: Droit de l’immigration, Droit des sociétés et loi fiscal, Droit de l’amirauté, Relations entre personnes et Relations familiales, Questions portant sur la Propriété intellectuelle.

Platon Martinez Flores San Pedro Leano Law Office
6th & 7th Floors Tuscan Building 114 V.A. Rufino Street,
Legaspi Village, Makati City 1229
Tél.: (+632) 8867-4696
Téléc.: (+632) 8867-1304
Courriel: counsel@platonmartinez.com
Atty. Rachelle Aileen S. Santos - Associée
Domaines de pratique: Entreprise, Fusions & Acquisitions, Projets spéciaux, Fiscalité, Immigration, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’environnement, Droit du travail et de l’emploi, Aviation, Résolution de différends, Litige, Arbitrage et Énergie.

Quasha Ancheta Pena & Nolasco
114 Amorsolo Street,
Makati City
Tél.: (+632) 8892-3011 / (+632) 8892-5736
Téléc.: (+632) 8817-6423 / (+632) 8893-1356
Courriel: quasha@quasha-interlaw.com
URL: www.quasha-interlaw.com
Atty. Nilo B. Pena
Atty. Delfin A. Manuel, Jr.
Atty. Joel Raymond R. Ayson
Domaines de pratique: Entreprise, Fiscalité, Transactions commerciales, Investissement, Assurance, Services bancaires et financiers, Droit de la famille, Contrats, Propriété intellectuelle, Travail et Emploi, Immigration, Ressources naturelles, Litige et Appel.

Quisumbing Torres
15/F Net One Center, 26th Street Corner 3rd Avenue
Crescent Park West, Bonifacio Global City, Taguig City 1634
Tél.: (+632) 8819-4700
Téléc.: (+632) 8816-0080 / (+632) 8728-7777
Courriel: QTinfodesk@quisumbingtorres.com
Atty. Ramon Quisumbing – Associé directeur
Domaines de pratique: Services bancaires & financiers, Fusions & Acquisitions et Coentreprises, Marchés de capitaux, Résolutions de différends (arbitrage, médiation, litige), Emploi, Immigration, Propriété intellectuelle et Fiscalité. Conseils de spécialistes pour les industries prioritaires : Énergie, Exploitation minière, Infrastructures, Soins de santé, Institutions financières, Biens de consommation et Commerce de détail ,Industriel, Fabrication & Transport, Technologie, Médias et Télécommunications.

Sycip Salazar Hernandez & Gatmaitan
SyCipLaw Center, 105 Paseo de Roxas,
Makati City 1226
Tél.: (+632) 8982-3500 / (+632) 8982-3600 / (+632) 8982-3700
Téléc.: (+632) 8817-3896 / (+632) 8818-7562
Courriel: sshg@syciplaw.com
URL: www.syciplaw.com
Atty. Hector M. De Leon, Jr. – Associé directeur
Atty. Marievic G. Ramos-Añonuevo – Cheffe, Services bancaires, Finance et Valeurs mobilières
Atty. Simeon Ken R. Ferrer – Chef, Services aux entreprises
Atty. Luisito V. Liban – Chef, Emploi et Immigration
Atty. Enrique T. Manuel – Chef, Propriété intellectuelle
Atty. Ricardo Ma. P.G. Ongkiko – Chef, Litige
Atty. Rocky Alejandro L. Reyes – Chef, Projets Spéciaux
Atty. Rolando V. Medalla, Jr. – Chef, Fiscalité
Domaines de pratique: Publicité, Médias & Divertissement, Droit aérien & maritime, Services bancaires, Finance & Valeurs mobilières, Construction & Infrastructures, Services aux entreprises, Commerce électronique & Technologie, Emploi, Relations de travail & Immigration, Énergie, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Alimentaire & Pharmaceutique, Assurance, Propriété intellectuelle, Franchisage & Distribution, Investissements, Fusions & Acquisitions, Litige & Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Privatisation, Immobilier, Fiscalité, Télécommunications, Droit commercial & Réglementation douanière.

Villaraza & Angangco (V&A Law)
V&A Law Center, 11th Avenue corner 39th Street
Bonifacio Triangle, Bonifacio Global City, Taguig City 1634
Tél.: (+632) 8988-6088
Téléc.: (+632) 8988-6000
Courriel: info@thefirmva.com
URL: www.thefirmva.com
Atty. Thea Daep – Litige & Résolution de différends
Atty. Franchette Acosta – Droit des sociétés & Droit commercial
Atty. Bienvenido Somera, Jr. – Propriété intellectuelle
Atty. Leonardo Singson – Immigration
Domaines de pratique: Litige & Résolution de différends, Droit des sociétés & Droit commercial, Propriété intellectuelle, Travail, Exploitation minière & Ressources naturelles, Electricité et Énergie, Fiscalité, Télécommunications et Technologies de l’information et de la communication.

Zobella & Co. (AQ Ancheta and Partners)
Suites 1008-1010 Paragon Plaza
162 Edsa cor. Reliance St., Mandaluyong City 1554
Tél.: (+632) 8687-7871 à 73
Téléc.: (+632) 8687-2557 / (+632) 8687-2264
Courriel: zobella@zobella.com.ph
URL: www.zobella.com.ph
Atty. Alonzo Q. Ancheta– Associé principal et Président
Domaines de pratique: Entreprise et Affaires commerciales, Contentieux des affaires civiles et Droit de la famille, Travail et Emploi, Avis en matière de fiscalité et Litige, Immigration.

Clark / Subic 

SyCip Salazar Hernandez & Gatmaitan
Rooms 134-136, Alpha Building (888), Subic International Hotel,
Central Business District, Subic Bay Freeport Zone, Olongapo City 2222
Tél.: (+6347) 252-3983 / (+6347) 252-3985
Téléc.: (+6347) 252-3986
Courriel: sshgsubic@syciplaw.com
URL: www.syciplaw.com
Atty. Russel L. Rodriguez
Domaines de pratique: Publicité, Médias & Divertissement, Droit aérien & maritime, Services bancaires, Finance & Valeurs mobilières, Construction & Infrastructures, Services aux entreprises, Commerce électronique & Technologie, Emploi, Relations de travail & Immigration, Énergie, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Alimentaire & Pharmaceutique, Assurance, Propriété intellectuelle, Franchisage & Distribution, Investissements, Fusions & Acquisitions, Litige & Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Privatisation, Immobilier, Fiscalité, Télécommunications, Droit commercial & Réglementation douanière.

Cebu 

Angara Abello Concepcion Regala and Cruz Law Offices (ACCRALAW)
6/F Cebu Holdings Center Building
Cebu Business Park (Ayala), Cebu City 6000
Tél.: (+6332) 231-4223 / (+6332) 231-1449/ (+6332) 231-4266 / (+6332) 231-1032 
Téléc.: (+6332) 231-3614
Courriel: accralawcebu@accralaw.com.ph
URL: www.accralaw.com
Domaines de pratique: Droit administratif, Anti-trust & Réglementation commerciale, Pratique d’appels, Droit bancaire, Droit des affaires, Faillites, Insolvabilité et Redressement d’entreprise, Externalisation des processus d’affaires, Marchés de capitaux et Valeurs mobilières, Droit commercial, Droit constitutionnel, Droit de la construction, Contrats, Enregistrement d’entreprise et Travail de secrétariat, Droit criminel, Litige/Arbitrage transfrontalier, Droit en matière de protection des données, Loi électorale, Pouvoir d’expropriation, Avantages sociaux, Emploi et relations de travail, Droit du divertissement, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Gouvernement et Plaidoyer législatif, Contrats du gouvernement, Accords de partenariat public-privé et Projets de privatisation, Assurance, Droit international, Loi sur Internet, Loi sur les investissements, Litige et Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Responsabilité du fait des produits, Immobilier, Fiscalité, Délits civils, Fiducies & Successions, Crimes de col blanc, Testaments & Homologation.

Misal Martin Law Offices
Room 4, 2nd Floor, Coast Pacific Downtown Center,
Sanciangko Street, Cebu City 6000
Tél.: (+6332) 505-8608 / (+6332) 512-0307
Téléc.: (+6332) 505-8608
Courriel: misalmartinlaw@gmail.com
URL: www.misalmartinlaw.simplesite.com/
Atty. Mundlyn G. Misal-MartinConseillère juridique générale
Domaines de pratique: Droit civil philippin et Droits civils, Droit de la famille, Affaires et Industrie, Droit criminel, Droit politique et constitutionnel, Droit du travail, Négociations de prêt et Documentation d’entreprise, Droit commercial, Immobilier, Droit de l’immigration et Litige

SyCip, Salazar, Hernandez & Gatmaitan
406 Keppel Center, Cardinal Rosales Ave. cor. Samar Loop,
Cebu Business Park, Cebu City 6000
Tél.: (+6332) 233-1211 jusqu’à 13 ou (+6332) 233-1950
Téléc.: (+6332) 233-1682
Courriel: sycipceb@syciplaw.com
URLwww.syciplaw.com
Atty. Alan C. Fontanosa
Atty. Thaddeus R. Alvizo
Domaines de pratique: Publicité, Médias & Divertissement, Droit aérien & maritime, Services bancaires, Finance & Valeurs mobilières, Construction & Infrastructures, Services aux entreprises, Commerce électronique & Technologie, Emploi, Relations de travail & Immigration, Énergie, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Alimentaire & Pharmaceutique, Assurance, Propriété intellectuelle, Franchisage & Distribution, Investissements, Fusions & Acquisitions, Litige & Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Privatisation, Immobilier, Fiscalité, Télécommunications, Droit commercial & Réglementation douanière.

Davao

Angara Abello Concepcion Regala and Cruz Law Offices (ACCRALAW)
11/F Pryce Tower, Pryce Business Park
J.P. Laurel Avenue, Davao City 8000
Tél.: (+6382) 224-0996 / (+6382) 224-0997 / (+6382) 224-0998 / (+6382) 224-0984
Téléc.: (+6382) 224-0983
Courriel: accradavao@accralaw.com.ph
URL: www.accralaw.com
Domaines de pratique
: Droit administratif, Anti-trust & Réglementation commerciale, Pratique d’appels, Droit bancaire, Droit des affaires, Faillites, Insolvabilité et Redressement d’entreprise, Externalisation des processus d’affaires, Marchés de capitaux et Valeurs mobilières, Droit commercial, Droit constitutionnel, Droit de la construction, Contrats, Enregistrement d’entreprise et Travail de secrétariat, Droit criminel, Litige/Arbitrage transfrontalier, Droit en matière de protection des données, Loi électorale, Pouvoir d’expropriation, Avantages sociaux, Emploi et relations de travail, Droit du divertissement, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Gouvernement et Plaidoyer législatif, Contrats du gouvernement, Accords de partenariat public-privé et Projets de privatisation, Assurance, Droit international,  Loi sur Internet, Loi sur les investissements, Litige et Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Responsabilité du fait des produits, Immobilier, Fiscalité, Délits civils, Fiducies & Successions, Crimes de col blanc, Testaments & Homologation.

SyCip, Salazar, Hernandez & Gatmaitan
The Penthouse, 17th Landco Corporate Center
J.P. Laurel Avenue Bajada, Davao City 8000
Tel: (+6382) 221-3917 / (+6382) 224-2742
Téléc.: (+6382) 223-1682
Courriel: sshgdavao@syciplaw.com
URL: www.syciplaw.com
Atty. Dominador Maphilindo O. Carillo
Domaines de pratique: Publicitée, Médias & Divertissement, Droit aérien & maritime, Services bancaires, Finance & Valeurs mobilières, Construction & Infrastructures, Services aux entreprises, Commerce électronique & Technologie, Emploi, Relations de travail & Immigration, Énergie, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Alimentaire & Pharmaceutique, Assurance, Propriété intellectuelle, Franchisage & Distribution, Investissements, Fusions & Acquisitions, Litige & Arbitrage, Exploitation minière & Ressources naturelles, Privatisation, Immobilier, Fiscalité, Télécommunications, Droit commercial & Réglementation douanière.

Ventosa Law Firm
Fairlanes Complex, Pryce Road corner F. Torres Street,
Bajada, Davao City 8000
Tél.: (+6382) 224-5720 / (+63922) 836-8672
Téléc.: (+6382) 224-5720
Courriel: blue@davaolawyer.com / atty_blue@yahoo.com
URL: http://davaolawyer.com/
Atty. Jose Vicente C. Ventosa III
Domaines de pratique: Droit de la famille, Droit civil, Droit des sociétés et Droit criminel.

Iloilo 

Treñas, Treñas & Rubias Law Offices
2/F Golden Commercial Center
Iznart Street, Iloilo City 5000
Tél.: (+6333) 337-3021 / 337-9964 / 335-1055
Téléc.: (+6333) 335-1075
Courriel: ltrenasrubias@yahoo.com
Atty. Gregorio Rubias
Atty. Aloysius Dela Cruz II
Atty. Lina Layson
Atty. Esther Lee-Trimañes
Domaines de pratique: Pratique générale, Civil, Commercial, Entreprises, Travail, Recouvrement, Différends commerciaux, Dossiers criminels, Successions, Notaire public.

Traduction de documents

La Section consulaire n’offre pas de services de traduction. Si vous avez besoin de services de traduction, vous pouvez embaucher les services d’un traducteur professionnel. Vous pouvez vous reportez à la Liste des prestataires de services de traduction.

Liste des prestataires de services de traduction

Bien que nos bureaux ne soient pas en mesure de recommander un prestataire de services en particulier ou de garantir la qualité des services offerts, il nous fait plaisir de vous fournir une liste de contacts qualifiés offrant les services suivants.