Déclaration locale conjointe sur les violations des droits de la personne

Le chef de la délégation de l’Union européenne, les chefs de mission de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Royaume‑Uni et de la Suède,  et les chefs de mission du Canada, des États-Unis d’Amérique, de la Norvège et de la Suisse font la déclaration suivante en République-Unie de la Tanzanie

Les chefs de mission de la délégation de l’Union européenne, de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède et les chefs de mission du Canada, des États-Unis d’Amérique, de la Norvège et de la Suisse

rappellent que le gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie avait promis d’appliquer la Loi de 2015 sur la cybercriminalité d’une manière qui respecte les libertés fondamentales et de s’attaquer à une interprétation de la loi qui risque d’être négative. Cependant, les premiers cas d’application de la Loi soulèvent des craintes, étant donné qu’ils risquent de violer les libertés fondamentales.

Les chefs de mission sont préoccupés par l’arrestation récente de membres du personnel du Legal and Human Rights Centre et par la confiscation de biens techniques clés, deux interventions pour lesquelles le gouvernement aurait invoqué l’article 16 de la Loi sur la cybercriminalité. Ces événements ont eu lieu pendant que l’organisation compilait les observations faites par les observateurs électoraux nationaux dans tout le pays; or, c’était une tâche pour laquelle le Centre avait été accrédité par la Commission électorale nationale. Les chefs de mission rappellent que cet organisme appartient à la Coalition tanzanienne des défenseurs des droits de la personne (Tanzania Coalition of Human Rights Defenders).

Comme l’énonce clairement la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, les chefs de mission sont « convaincus de la nécessité de renforcer les missions d’observation des élections dans le rôle qu’elles jouent, surtout qu’elles aident énormément à garantir la régularité, la transparence et la crédibilité des élections » (traduction).

Les chefs de mission exhortent le gouvernement de la Tanzanie à veiller à ce que la mise en œuvre de la Loi sur la cybercriminalité n’aboutit pas à la violation des droits universels de la personne et à celle des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression et la liberté d’association, et du droit de participer à des élections authentiques, et à respecter les principes de bonne gouvernance et le rôle des observateurs électoraux et des organismes de la société civile dans les processus démocratiques.